VOTRE DÉPUTÉ DE LA 2ÈME CIRCONSCRIPTION DE L'EURE

Vote de la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) : la gestion des collèges et des routes reste aux départements

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L’Assemblée nationale a adopté hier, en première lecture (306 voix pour, 238 contre et 11 abstentions), le projet de loi dit NOTRe, qui instaure une nouvelle répartition des compétences des collectivités territoriales. Je me réjouis du vote de cette loi qui réaffirme les départements dans leur rôle de piliers de la cohésion sociale et territoriale, et qui maintient notamment la gestion des collèges et des routes aux départements.

C’est parce que nous avons été nombreux, avec Germinal Peiro notamment, à défendre avec force cette position au sein du groupe majoritaire et au-delà que nous avons réussi à nous faire entendre et à trouver, avec le Gouvernement et le rapporteur, un équilibre satisfaisant dans la répartition des responsabilités des collectivités.

Les députés ont ainsi confirmé la gestion des collèges par les départements, rejetant les amendements en faveur de son transfert aux régions. Les régions et les départements pourront en revanche mutualiser leurs services et mener des actions communes entre les collèges et les lycées.

L’entretien des routes et de la voirie restera également du ressort des départements, car il a été admis que ce sont eux qui sont le mieux à même d’assurer la qualité des réseaux et d’identifier les besoins. Dans ce domaine la proximité est nécessaire pour que l’efficacité soit au rendez-vous, et nous avons aujourd’hui un système qui fonctionne et qu’il était donc inutile de changer. En outre, ce sont les départements qui détiennent une grande partie de l’ingénierie, et ils ont été renforcés dans ce rôle.

Les départements continueront à venir en aide aux communes et à leurs groupements pour leurs opérations d’investissement, notamment en milieu rural, et à subventionner les filières agricoles en partenariat avec les régions. Ils resteront en outre compétents pour mettre en œuvre toute aide ou action relative à la prévention ou à la prise en charge des situations de fragilité, le développement social, l’accueil des jeunes enfants et l’autonomie des personnes. Par ailleurs, les départements seront compétents pour élaborer conjointement avec l’État un programme d’actions destiné à renforcer l’offre de services à la population dans les zones présentant un déficit d’accessibilité des services. Enfin, ils continueront à gérer les allocations individuelles de solidarité que sont l’APA, la PCH et le RSA.

En ce qui concerne l’installation du numérique, tous les échelons territoriaux pourront contribuer au plan « France Très Haut Débit » – dans l’Eure, un accord d’engagement a été signé pour le déploiement du THD. La culture, le sport, le tourisme, la promotion des langues régionales et l’éducation populaire continueront également d’être gérés par les trois niveaux de collectivités territoriales.

Alors que le périmètre de la plupart des régions métropolitaines s’est élargi avec l’adoption de loi sur la nouvelle délimitation des régions, il était indispensable de réaffirmer le cœur de l’action des départements et leur rôle prépondérant en matière de solidarités et de proximité. 

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