VOTRE DÉPUTÉ DE LA 2ÈME CIRCONSCRIPTION DE L'EURE

Transparence, moralisation de la vie publique et lutte contre la fraude fiscale renforcées !

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Assemblée hémicycle
  • Transparence de la vie publique

Ce texte garantira tout d’abord un renforcement très important du contrôle du patrimoine des élus grâce à la création d’une Haute autorité dont les moyens seront substantiellement augmentés, et qui pourra notamment faire appel aux services fiscaux pour vérifier la véracité de la déclaration. Les sanctions pénales seront renforcées, allant jusqu’à un an d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.

Les déclarations de patrimoine, alignées sur celles des feuilles d’impôts, seront consultables par tout citoyen à la préfecture de son département avec la possibilité de saisir la Haute autorité sur d’éventuelles anomalies. Néanmoins, ce texte respecte la vie privée des élus en ce que la divulgation de la déclaration sera interdite sous peine de sanctions pénales.

Enfin, les revenus issus d’une activité professionnelle seront plafonnés, permettant de donner la priorité au mandat électif. Les élus seront également soumis à une déclaration d’intérêts sur leurs liens professionnels, commerciaux et autres.

 

  • Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique

 

Ce texte augmente les compétences des brigades spécialisées et l’utilisation des procédures dérogatoires : la Brigade Nationale de Répression de la Délinquance Fiscale prendra en charge le blanchiment de la fraude fiscale complexe, et il y aura possibilité de recourir aux « techniques spéciales d’enquêtes » telles que la surveillance, l’infiltration, la garde à vue de quatre jours, etc. En outre les procédures, davantage encadrées, supposeront l’autorisation d’un magistrat du siège.

Les infractions de fraudes fiscales seront également aggravées : la peine passe de 5 à 7 ans d’emprisonnement, et de 750 000 € à 2 M d’€ d’amende en cas d’infraction en bande organisée, de recours à des comptes bancaires ou des entités détenues à l’étranger, et de l’utilisation de manœuvres (falsification, interposition d’entité fictive…)

L’administration fiscale aura l’autorisation d’exploiter les informations qu’elle reçoit, quelle qu’en soit l’origine ; ses moyens seront renforcés dans le domaine du recouvrement des créances publiques. 

 

Au travers de l'adoption de ces lois, le Gouvernement montre toute sa détermination à lutter contre les dérives récemment observées et renforce l'arsenal à disposition pour y remédier, comme s'y était engagé le Président de la République, François Hollande.

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