VOTRE DÉPUTÉ DE LA 2ÈME CIRCONSCRIPTION DE L'EURE

Transfert des compétences urbanisme aux intercommunalités : un compromis a été trouvé entre Députés et Sénateurs

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Je sais les préoccupations de nombreux élus eurois sur le caractère initialement trop contraignant du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) présenté par Cécile Duflot qui prévoyait le transfert obligatoire aux intercommunalités de la réalisation des Plans Locaux d'Urbanisme.  Avant-hier, la Commission Mixte Paritaire, réunissant députés et sénateurs et chargée de proposer une version définitive du texte, a abouti à un accord, dont je me félicite.

Concernant, l’article 63 de ce texte qui prévoit le transfert obligatoire de la compétence en matière de plan local d’urbanisme des communes aux communautés d’agglomération et aux communautés de communes, un compromis a été trouvé entre les positions du Sénat et de l’Assemblée nationale.

Pour mémoire, le Sénat avait assoupli le projet du Gouvernement en prévoyant qu’un quart des communes représentant au moins 10 % de la population puisse s’opposer au transfert automatique de la compétence PLU aux communautés de communes et d'agglomération.

A l’Assemblée nationale, les députés avaient fixé la « minorité de blocage » à 45% des communes représentant au moins 45% de la population.

La Commission Mixte Paritaire a fixé à 25% des communes représentant au moins 20% de la population, cette minorité de blocage.

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