VOTRE DÉPUTÉ DE LA 2ÈME CIRCONSCRIPTION DE L'EURE

Questions écrites au Gouvernement

Ma question écrite à Sylvia Pinel sur le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI)

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"M. Jean-Louis Destans interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les interprétations possibles de l'article L. 123-1-7 du code de l'urbanisme qui permet de réaliser un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) valant schéma de cohérence territoriale (SCoT) « quand le plan local d'urbanisme est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale et n'est pas situé dans le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale ». Il souhaiterait savoir si cette dernière condition empêche de réaliser un PLUI valant SCoT en présence d'un SCoT approuvé. Dans l'affirmative, quels seraient les recours possibles pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui se trouvent dans ce cas mais qui souhaitent, dans un souci de cohérence et d'économie budgétaire, élaborer sur leur territoire un PLUI valant SCoT ? Enfin il souhaiterait connaître la chronologie et la formalisation juridique des étapes à suivre lorsque le principe de la faisabilité d'un PLUI valant SCoT dans ce cas de figure est confirmé."

Suspension par l'Ukraine des travaux sur les accords d'association avec l'Union européenne, ma question au Ministre des Affaires européennes

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Membre de la commission des Affaires étrangères, j'ai tenu à interroger Thierry Repentin, Ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes sur le rôle qu'entend jouer la France dans le processus de rapprochement entre l'Ukraine et l'Union européenne

 

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Hausse de la TVA pour les centres équestres, ma question au Ministre de l'Economie

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J'ai voulu attirer l'atttention de Pierrre Moscovici, Minsitre de l'Economie et des Finances sur la fin de l'applicaiton du taux réduit de TVA aux activités équestres. Il souhaite donc savoir la manière dont  le Gouvernement entend défendre cette exception française et qui permettra d'assurer l'accessibilité de la pratique de l'équitation au plus grand nombre et la préservation des emplois qui en découlent.

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Quel avenir pour la filière du sucre en France ?

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Alerté par les producteurs de betteraves, nombreux dans l’Eure, quant à l’avenir de la filière sucre en France, j’ai interrogé le ministre de l’Agriculture sur la façon dont il souhaite protéger le secteur notamment dans le cadre des discussions de la réforme de la PAC. Je vous propose de découvrir  la question écrite et la réponse du gouvernement. 

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