VOTRE DÉPUTÉ DE LA 2ÈME CIRCONSCRIPTION DE L'EURE

Signature d'un pacte de confiance entre l'Etat et les départements

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Suite à la réunion entre le Président de la République, le Premier Ministre et une délégation pluraliste de présidents de conseils généraux, l’Etat et les départements ont convenu de s’engager immédiatement autour de trois priorités: 

- La solidarité sociale et territoriale, pour laquelle l’Etat permettra aux départements, à travers des moyens financiers adaptés, de mieux remplir leurs missions;

- La création d’emplois en faveur des jeunes et des personnes sans qualification, à travers notamment les emplois d’avenir (7000 emplois dès 2013 au sein des conseils généraux);

- L’aménagement et le développement durable des territoires, notamment à travers l’économie sociale et solidaire, la production de logements sociaux et la couverture numérique du territoire.

Pour ce qui est du financement des départements, l’Etat s’engage à court et à long terme. Ainsi :

- Dès 2013 un fond d’urgence doté de 170 millions d’euros sera mis en place pour les départements les plus fragiles ;

- A compter de 2014, l’Etat s’engage à créer les conditions de mise en place de ressources pérennes et suffisantes permettant aux départements de faire face, dans un cadre maitrisé,  du financement des trois allocations de solidarité dont la loi leur confie la charge ;

- Sous l’autorité du Premier ministre, un groupe de travail sera installé avant la fin de l’année 2012 pour étudier les moyens d’assurer ce financement.

Enfin, afin d’atteindre l’objectif de production de 150 000 logements sociaux dès 2013, les départements s’engagent sur la période 2013-2017 à financer la construction de ces logements. Ils pourront notamment bénéficier de prêts spécifiques mis en place par la Caisse des Dépôts pour 2013-2017.

Dans le but de poursuivre le pacte entre l’Etat et les collectivités locales, le nouvel acte de décentralisation confortera les responsabilités des collectivités territoriales dans l’animation des territoires et la cohésion sociale en 2013.

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