VOTRE DÉPUTÉ DE LA 2ÈME CIRCONSCRIPTION DE L'EURE

Sécurité Sociale, un budget de redressement, de protection et de modernisation

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L’Assemblée nationale a adopté en première lecture, par 318 voix contre 228, le projet de budget de la Sécurité sociale pour 2013 mardi 30 octobre. Ce projet de loi, dit PLFSS,  maintient un haut niveau de protection sociale avec une progression limitée de 2,7 % des dépenses (ONDAM), qui permettra de dégager 4,6 Md€ supplémentaires pour le système de soins. C’est donc un budget juste, qui protégera davantage les Français.

Il faut rappeler que  Français ont connu depuis dix ans la double peine : des déficits record de la sécurité sociale (160 milliards de déficit cumulé) et une érosion continue de leur couverture sociale tant en matière de santé que de retraites. Ce PLFSS marque une rupture radicale en s’attaquant frontalement aux déficits sans réduire la couverture sociale des Français. Cinq milliards de recettes nouvelles permettront de réduire d’un quart le déficit du régime général et d’engager les réformes structurelles du système de santé et de la dépendance, promises par le Président de la République. L’objectif est de rétablir un système de financement pérenne de la sécurité sociale qui lui rende sa dimension collective et universelle.

 

Ce qu’il faut en retenir 

 

Un financement juste et solidaire ;

Dans un souci d’égalité et de justice, le budget prévoit la suppression des cotisations forfaitaires pour les emplois à domicile. Ainsi, la cotisation se fera désormais sur le salaire réel comme pour tous les employeurs car la suppression de l’abattement de 15 % a entraîné une perte de droits pour les salariés.

Pour compenser cette obligation nouvelle, les députés ont proposé un abattement de 0.75€ par heure pour les particuliers employeurs qui gardent parallèlement leurs avantages fiscaux. 

Dans le même souci de justice, le texte prévoit la suppression des avantages donnés au secteur financier par la précédente majorité. Le texte prévoit ainsi de renforcer la progressivité de la taxe sur les très hauts salaires afin d’y intégrer tous les avantages accessoires de rémunération (intéressement, participation, prévoyance).

Les rémunérations de plus de 150 000 euros seront assujetties à un taux de 20 % (au lieu de13,6 %). Avec ce PLFSS, le secteur financier contribuera à nouveau au financement de la protection sociale.

 

Des injustices réparées et des droits nouveaux :

Les jeunes filles de 15 à 18 ans bénéficieront d’une prise en charge intégrale des contraceptions remboursées par l’assurance maladie.

L’accès aux soins des étudiants sera amélioré avec l’expérimentation du tiers-payant intégral.

La prise en charge des victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles sera mieux assurée.

D’autres avancées sont à noter pour la famille comme le congé d’accueil à l’enfant qui élargit ce droit à tous les couples, ou la garde des enfants pour les familles modestes afin de favoriser l’accès des mères au marché du travail.

 

Le retour à une vraie politique de santé :

Priorité est donnée à la lutte contre les déserts médicaux. Ainsi, les maisons de santé pluridisciplinaires seront étendues sur tout le territoire et les soins ambulatoires de proximité seront développés en particulier dans les zones fragiles.

De même, l’Etat encouragera l’implantation des jeunes médecins dans les territoires médicalement sous dotés par des mesures innovantes comme les contrats de praticiens locaux de médecine générale qui seront mis en place en mai 2013 et leur garantiront un niveau de revenu minimum pendant deux ans.

L’hôpital public sera réhabilité grâce notamment à la fin de la logique de l’hôpital entreprise mise en place par la loi HPST avec l’abrogation de la convergence tarifaire qui alignait la gestion publique sur le privé et la réforme de la tarification à l’acte, inflationniste et inefficace.

 Les dépassements d’honoraires seront à présent encadrés. A l’initiative du Gouvernement, un accord a été trouvé entre l’assurance maladie et les syndicats médicaux pour mettre fin aux abus qui se sont généralisés depuis dix ans.

Il prévoit de plafonner les dépassements d’honoraires à une fois et demi le tarif de remboursement de la sécurité sociale, soit 70 euros pour la consultation d’un spécialiste (qui atteint souvent aujourd’hui le double ou le triple).

Un contrat d’accès aux soins garantira la fin des dépassements pour les personnes les plus modestes (qui n’ont pas de complémentaire ou qui sont titulaires de la CMU) en échange d’un soutien financier aux médecins qui souscriront à ce contrat.

C’est un accord majeur qui allègera la facture médicale des Français et garantira l’égalité d’accès aux soins.

 

La prise en charge de la perte d’autonomie :

La contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA) est créée avec pour objectif de financer la solidarité et l’autonomie vieillesse.

La CASA est un effort modique demandé aux retraités pour mettre en place une prise en charge collective de la perte d’autonomie. Les recettes de cette contribution iront à la Caisse nationale pour la solidarité et l’autonomie.

La contribution est fixée à 0.3 % pour étendre les exonérations déjà existantes aux 2.5 millions de retraités les plus modestes (payant un impôt inférieur à 61€). Pour une pension de 1300 euros, la cotisation revient à 3.90€.

Les cris d’orfraie de la droite contre cette mesure sont indignes. Du fait de son inertie, les personnes âgées sont aujourd’hui condamnées à financer par eux-mêmes ou par leur famille leur perte d’autonomie. Avec la réforme engagée par la gauche, ils seront demain les bénéficiaires d’une prise en charge collective et solidaire. C’est une promesse majeure que nous tenons à leur égard.

 

Le rétablissement des retraites : 

Il s’agit de mettre fin aux injustices issues de la réforme des retraites de 2011.

Ainsi, la pénibilité des travailleurs de l’amiante est reconnue et leur donnera droit à la retraite dès l’âge de 60 ans. La protection sociale des exploitants agricoles qui était un engagement du Président de la République est également améliorée. L’article 60 du PLFSS prévoit de leur attribuer des points de retraite gratuits en cas de cession d’activité pour cause de maladie ou d’infirmité.

Enfin, le Gouvernement injecte plusieurs centaines de millions pour réduire le déficit du fonds de solidarité vieillesse.

 

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