VOTRE DÉPUTÉ DE LA 2ÈME CIRCONSCRIPTION DE L'EURE

Reprise de M-Real: l’expérience euroise intéresse l’Assemblée nationale

0
Audition des ex-représentants syndicaux de M-Real

Le 15 mai 2013, le groupe socialiste de l’Assemblée nationale a déposé une proposition de loi visant à contraindre les chefs d’entreprise souhaitant fermer l’un de leurs sites industriels de rechercher d’abord des repreneurs potentiels avant d’engager toute procédure de licenciement. 

« Cette proposition de loi vise à répondre précisément à des situations du type de celle à laquelle nous étions confrontés dans l’Eure lorsqu’à la fin 2011, les dirigeants de M-Real refusaient de vendre leur outil industriel à de potentiels repreneurs parce qu’ils voyaient en eux de futurs concurrents sur le marché du papier, précise Jean Louis Destans. Ce que nous avons fait de manière empirique à Alizay avec l’intersyndicale et le concours du Gouvernement peut trouver aujourd’hui une traduction législative et servir à d’autres salariés sur d’autres sites. C’était tout l’objet de cette audition d’autant que ces dernières semaines ont confirmé l’efficacité de la méthode que nous avions collectivement choisie avec la sortie, le 10 juin, des premières bobines de papier produites par le repreneur Double A. » Et d’ajouter, « si nous avions disposé d’un tel arsenal juridique, nous aurions gagné énormément de temps et le plan social n’aurait sans doute pas été mis en œuvre. J’en profite d’ailleurs pour rappeler que cette proposition de loi, que certains appellent à tort la loi Florange, a d’abord été imaginée par les salariés M-Real d’Alizay avant d’être travaillée par le Président de la République François Hollande et sa majorité parlementaire. »

 

La proposition de loi comporte plusieurs mesures et notamment, dans son article 1, une procédure en 2 étapes qui s’imposera à tout dirigeant d’une entreprise appartenant à un groupe de plus de 1 000 salariés souhaitant fermer l’un de ses établissements :

-          1ère étape : Le dirigeant devra en informer les salariés, par la voie du comité d’entreprise. Il disposera d’une période de trois mois pour rechercher un repreneur. Cette recherche devra être active : il sera soumis à une obligation de moyens. Les salariés pourront également y participer. Tout devra être mis en œuvre pour parvenir à une reprise par un autre industriel

-          2ème étape : S’il considère que l’employeur n’a pas « joué le jeu », le comité d’entreprise pourra prendre l’initiative de lancer une procédure devant le tribunal de commerce. Les salariés pourront saisir le juge de commerce, dont le rôle sera de vérifier que l’effort de recherche de repreneur a bel et bien été fourni. Il aura également la charge de déterminer si l’employeur a refusé des offres de reprise crédibles. S’il en est jugé ainsi, la preuve sera faite que les licenciements auxquels il souhaite procéder peuvent être évités, puisque d’autres entreprises sont prêtes à poursuivre l’activité sur ce site. Le dirigeant devra alors s’acquitter d’une forte pénalité dont le montant pourra aller jusqu’à vingt fois la valeur du SMIC par emploi supprimé.

 

 

Historique

 

L’entreprise M-Real annonce le 4 mai 2011 son intention de fermer le site d’exploitation de l’activité papetière situé à Alizay si aucun repreneur crédible n'est identifié avant le 30 septembre 2011. Des négociations sont engagées par le précédent Gouvernement et se soldent par un échec le 24 octobre 2011.

L'entreprise comptait 330 salariés, répartis entre la production papetière et les activités connexes. Le 2 avril 2012, l'entreprise adopte son PSE (plan de sauvegarde de l'emploi) : 300 salariés sont licenciés et 30 restent sur site pour assurer la maintenance. 

Suite à la signature d'une convention de revitalisation le 30 mai 2012, un comité de revitalisation s’est mis en place sous l’égide de l'Etat, afin d’œuvrer pour une reconversion du site industriel. Dans ce cadre, la recherche d'éventuels repreneurs de l’activité actuelle s'est poursuivie en organisant une prospection nationale et internationale. Avec le concours du Préfet de l'Eure et le soutien du Ministre du redressement productif, le Conseil général a repris les négociations en dissociant les discussions entre le vendeur et le potentiel acheteur thaïlandais Double A.

Constatant que les parties privées ne pouvaient parvenir entre elles à un accord permettant la réindustrialisation de l'ensemble du site, le Département a privilégié une intervention directe.

Cette intervention directe du Conseil général répond à un triple objectif : garantir une reprise de l'activité papetière du site dans un délai court et créer ainsi 200 emplois, porter un projet global d'aménagement économique du site en valorisant et commercialisant les terrains nus saisir l'opportunité de réaliser à moyen terme un port fluvial vrac sur le site d'Alizay, le long de l'Axe Seine.

 Le 23 janvier 2013, Jean Louis Destans, Président du Conseil général, signe, en présence du ministre du Redressement productif Arnaud Montebourg, le rachat de la papeterie M-Real d'Alizay aux côtés d'un repreneur industriel identifié, le papetier thaïlandais Double A, représenté par son Président Yothin  Dumnernchanvanit.

Le 10 juin 2013, Double produit ses premières bobines de papier sur le site d’Alizay.

 

Modalités

Le Département est intervenu comme opérateur provisoire et aménageur du site M-Real. L'ensemble du site a été acquis par le Conseil général, ceci comprend les biens immobiliers mais également les biens mobiliers et les matériels. M-Real a cédé ses machines et installations au Département.

 Cette acquisition a été effectuée au montant de 22,2 M€. M-Real s’est engagé à procéder, y compris après la réalisation de la vente, à des travaux de déconstruction et dépollution du site, afin de faciliter l’exploitation ultérieure du site.

 La vente, simultanée avec l'opération d'achat, s’est réalisée en deux parties :

- le Conseil général a vendu à la société Double A un ensemble immobilier et mobilier (47,64 ha) comprenant des actifs productifs notamment la machine à papier. Certains terrains (6,30 ha) font l'objet d’un bail  dérogatoire de 23 mois pour permettre au preneur son installation sur site. Le montant s'élève à 18 M€ ;

- le Département a confié à l'EPFN (établissement public foncier de Normandie) une mission de portage foncier pour un montant de 4,2 M€. L'ensemble comprend des parcelles (40 ha) et des bâtiments, en particulier le bâtiment de direction et le château. L’EPFN procédera aux travaux nécessaires à l'aménagement du site pour permettre la commercialisation du foncier.

 

Commentaires

Laisser votre message

Votre email :
*
Votre nom :
*
Votre message :
*