VOTRE DÉPUTÉ DE LA 2ÈME CIRCONSCRIPTION DE L'EURE

Réforme territoriale : il faut moins d'uniformité et davantage de proximité

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A l'occasion de la séance plénière ce matin du Conseil général, j'ai présenté à la presse les résultats d'un sondage qui dit l'attachement des Français aux Départements et, singulièrement, celui des eurois aux politiques que nous mettons en place au titre du Conseil général. Sur la réforme territoriale, j'ai précisé que si la création de la grande Région Normandie faisait consensus, il n'en était pas de même pour la "dévitalisation" des Départements, dont les compétences seraient réparties entre les Régions et les Intercommunalités. En l'état, si rien ne change, je ne voterai pas la réforme territoriale.

 

Retrouvez l'intégralité de mon discours :

Session du 23 juin 2014

Discours de Jean Louis Destans,

Président du Conseil général de l'Eure

 

 

Mes Chers Collègues,

 

La session à laquelle nous participons aujourd'hui a un caractère exceptionnel.

Cela ne tient pas à notre compte administratif et au budget supplémentaire que nous vous présenterons. Ils s'inscrivent dans la continuité des équilibres budgétaires de la collectivité et traduisent

  •  notre bonne gestion, qu'illustrent notre excellente notation (AA), notre capacité de désendettement toujours très favorable (3,75 ans) ou notre taux d’autofinancement supérieur aux Départements de même strate ;
  • le dynamisme de notre collectivité- dont les dépenses d'investissement ont progressé pour atteindre près de 140 M€,
  • les contraintes liées notamment à la progression des dépenses sociales et singulièrement du RSA.

 

Nous y reviendrons tout à l'heure.

Non, notre session est exceptionnelle parce qu'elle suit de quelques jours le dépôt par le Gouvernement des Projets de Loi sur la délimitation des Régions et la nouvelle organisation territoriale de la République.

J'y consacrerai l'essentiel de mon propos : 14 régions métropolitaines vont se substituer aux 22 Régions existantes pour atteindre une dimension qui renforcera leur puissance économique, les synergies, limitera les fragmentations liées à une action publique trop diluée ou dispersée.

Ici, cela se concrétisera – comme nous l'avions envisagé d'ailleurs lors de notre dernière session plénière - par la création d'une Normandie rassemblée, sous réserve que la discussion parlementaire le confirme. Ce point fait l'objet d'un consensus. L'Eure sera le 3ème département de cette Région réunifiée et  j'observe d'ailleurs que les écarts de population avec le Calvados se resserrent en notre faveur. Raison de plus pour être attentif aux conditions dans lesquelles la création de cette grande collectivité régionale se fera, question qui ne se limite pas au seul enjeu de la capitale régionale. L'Eure devra être vigilante, défendre ses intérêts, sa stratégie, les besoins de ses habitants dans ce grand ensemble: un Département jeune, dont la dynamique démographique est la plus forte de toute la Normandie, un Département mi rural, mi urbain, agricole et industriel, où l'habitat se disperse, où les habitants souffrent parfois d'isolement, d'absence de service public, où la question du "lien" social doit être une préoccupation constante, un Département enfin au potentiel économique affirmé, qu'il s'agisse des industries classiques ou des technologies plus innovantes, avec de très belles réussites récentes (M Real, Sealynx, Compain etc …) et des perspectives de développement sur lesquelles il ne faut rien lâcher.

Cette simple mutation – la création de la Normandie- représente pour notre territoire un réel enjeu. Or, nous nous retrouvons dans cette situation paradoxale où il nous défendre l'Eure, faire valoir ses intérêts stratégiques, alors même que la Collectivité qui incarne ce territoire est vouée à disparaître. Car les projets de Loi ne s'arrêtent pas là.

Dans sa volonté rationalisatrice, le Gouvernement confie aux Régions la plupart des compétences liées au développement économique, à l'attractivité et à l'aménagement du territoire. Il propose de leur transférer également de nombreuses responsabilités qui étaient jusqu'à présent les nôtres, et où nous n'avons d'ailleurs pas démérités, qu'il s'agisse des collèges, des routes ou des transports pour ne citer que les compétences les plus fortes. Il prévoit une nouvelle étape de la montée en puissance des intercommunalités en fixant à 20 000 habitants leur taille minimale en 2017. Le Président de la République a enfin indiqué dans sa récente tribune que, dans ce contexte, le conseil général devrait à terme "disparaître" et que "l'objectif devait être une révision constitutionnelle permettant sa suppression en 2020". Il souligne toutefois que cette décision doit être mise en œuvre de "façon progressive car le conseil général joue un rôle essentiel dans la solidarité de proximité".   

La réforme est toujours souhaitable. Le progrès et le mouvement sont liés et l’on peut tout à fait accepter, je crois, l'idée d'une transformation progressive de la structuration territoriale dans notre Pays. Nous pouvons d’autant plus le faire que nous sommes pour nombre d’entre nous directement impliqués dans la montée en puissance des intercommunalités. Mais il y a plusieurs écueils que nous pouvons diagnostiquer, par notre expertise et notre pratique d'élus de terrains :

 

  • il faut éviter l’écueil de l'uniformité

                                    

Nos territoires ne sont pas identiques. Ce qui apparaît pertinent à l'échelle métropolitaine (que des compétences départementales soient absorbées par la Métropole) ne l'est pas forcément à l'échelle d'un territoire comme le nôtre, qui a besoin d'être incarné et défendu. Tous les observateurs contemporains -géographes, urbanistes, démographes- évoquent cette dualité qui caractérise notre Pays entre une France des grandes villes tournée vers le progrès, le développement économique, la création de richesse et une France des territoires qui se sent oubliée, délaissée, sans perspective ni regard sur ce que pourrait être son avenir. Cette France là vote souvent pour le Front National. Elle le fait dans l'Eure où nous tentons par l'action de notre Collectivité de retisser du lien social, de créer une présence, de renforcer le qualitatif. Le "Construisons ensemble" que nous avons lancé en 2011 et dont nous évoquerons le bilan tout à l'heure est une des expressions de cette préoccupation, comme les multiples innovations que nous construisons à l'échelle euroise. Eloigner dés aujourd'hui cette action de proximité qui fonctionne malgré tout au profit d'un tout Régional me parait dangereux tant que les intercommunalités ne sont pas pleinement développés, tant qu'elles n'ont pas pris l'espace et ne sont pas montées en puissance. Il faudra plus de 5 ans. Le fait intercommunal est sans aucun doute un des faits les plus marquants de l'évolution institutionnelle. Il favorisera la représentation à terme des territoires, à l'échelle des bassins de vie, mais la progressivité et la souplesse devraient être la règle pour tenir compte de ce que la France n’est pas uniforme;

 

  • 2ème point, sur lequel je veux insister : le rôle des élus

 

A la lecture de nombreux commentaires, j'ai ressenti une colère profonde. L'action des Départements ne consiste pas uniquement à transmettre des prestations sociales nationales sans valeur ajoutée. Nous avons acquis – nous les élus- un savoir-faire et nous avons construit une action publique. Faut-il le passer par pertes et profits ? L'action des Départements ne se limite pas non plus à héberger le service de la direction des routes qui fonctionnerait de façon autonome quel que soit le patron. Ce n'est pas vrai. Comment imaginer une action de proximité tel le PPI Collège sans un étroit rapport de proximité des élus du Conseil général avec les Maires et les représentants de la communauté éducative. Nous avons fait dans ce domaine un vrai travail de qualité. Aurait il été le même sans le portage politique que nous avons réalisé ? Nous aborderons tout à l’heure les Espaces Numériques de Travail que nous avons mis en place dans les collèges. Nous sommes leaders en ce domaine, premiers d’ailleurs parmi les 5 Départements Normands. Cela n’aurait pas été possible sans l’impulsion de cette Assemblée. Nous sommes dépositaires d'une politique, d'expérimentations, d’organisation du territoire, d'une attention particulière aux besoins de nos contemporains, d'une expertise. Je suis fier de nombreuses actions que nous avons menées, je refuse que les élus du territoire, qui s'engagent, comme nous l'avons collectivement fait, soient caricaturés. Je suis également attentif à ce que l’action de nos services soit également reconnue et défendue, quelle que soit l’évolution institutionnelle qui prévaudra. Leur cadre d’action doit être sécurisé et il faut veiller, quand on parle de ces questions, à ne pas les fragiliser.

 

  • Je suis frappé en effet par les visions un peu trop simplistes ou "communicantes" qui se développent ci et là

 

Pour faire bouger un territoire, il ne suffit pas d'appuyer sur un bouton et de transférer tel ou tel service. La réalité est plus complexe. J’en ai l’intime conviction, tous les territoires ne doivent pas évoluer de la même façon et au même rythme. Je pense également que la sagesse imposera sans doute que si transferts du département il y a, cela se fera progressivement au long du mandat 2015-2020 de façon à permettre aux élus départementaux de travailler les modalités de ces transferts et le suivi des politiques qu'ils ont initiés

 

J'observe d'ailleurs que, lors de notre session précédente, qui s'était tenue avant que le Président de la République ne s'exprime, nous avions dit collectivement l'essentiel : notre attachement aux services de proximité portés par le Département, notre volonté de défendre les intérêts stratégiques du territoire, le caractère structurant et péréquateur de l'action du Département. Ce sont ces 3 caractéristiques que nous devrons nous attacher à défendre, quelles que soient les évolutions de la réforme.

Enfin, je voudrais insister sur quelques regrets et une idée fausse:

  • Ce n'est pas une réforme décentralisatrice : on ne donne pas de nouvelles compétences ou de nouvelles ressources aux collectivités, on les spécialise, on restructure le mille-feuille en renforçant les Régions et les intercommunalités avec une volonté affichée de lisibilité et d'efficacité. Mais il n’y a pas de nouvelle avancée décentralisatrice.
  • L'Etat ne se réforme pas et ne réforme pas les nombreux services qui sont les siens et qui doublonnent souvent avec des compétences confiées aux collectivités depuis de nombreuses années. Pour celles et ceux qui, comme moi, ont vécu les différentes étapes de la décentralisation, nous savons bien qu'une des difficultés aujourd'hui réside dans le rapport parfois compliqué de l'Etat aux Elus, de l'administration centrale à l'administration territoriale.  Je ne décèle pas dans ces textes la marque d'une vraie confiance envers les Elus, ce que je vis comme un profond archaïsme de notre Pays.  Nous sommes nombreux à penser que ces textes sont d’abord écrits par une administration d'Etat qui n'a jamais vraiment accepté le fait décentralisateur et qui connaît peu finalement les enjeux de proximité et d'action territorialisée que nous portons au quotidien;
  • Ce n'est pas une réforme qui permettra de faire des économies importantes : les collectivités territoriales ne sont pas responsables du déficit public (0,2% sur un déficit estimé à 4,1% en 2013), alors qu'elles effectuent 20% de la dépense publique. La vraie source d'économie dans les collectivités réside sans doute dans les nécessaires mutualisations entre services communaux et intercommunaux, mutualisations dans lesquelles les administrations locales s'engagent en ce moment même, poussées par l'Etat d'ailleurs. Il faut être attentif à ce que cette réforme ne paralyse pas – compte-tenu de l'incertitude qu'elle crée- l'effort d'investissement des collectivités, qui couvre 70% de la commande publique;

 

Mes Chers Collègues,

 

Je me sens personnellement extrêmement engagé dans cette affaire. Parce que je suis Président du Conseil général, bien sûr, responsable de cette collectivité et de ses personnels. Mais plus encore, parce que je me sens dépositaire des politiques que nous avons mis en place, des priorités que nous avons actées, des attentes que nos concitoyens ont placées sur nos politiques.

Vous avez unanimement voulu, et je vous en remercie, vous associer à un sondage réalisé par l’Institut CSA pour l’ADF sur la perception par les Français de l’institution départementale. Nous y avons  ajouté, avec votre accord, un certain nombre de questions complémentaires pour les eurois. Les résultats vont vous être présentés à la suite de mon intervention. Ils sont extrêmement éclairants et me confortent dans la vision que j’ai voulu vous faire partager :

  • 70% des eurois se disent attachés à leur département ;
  • 85% des eurois font avant tout confiance aux collectivités locales pour améliorer leur quotidien ;
  • 62% pensent toutefois qu’une réforme de l’organisation administrative de la France est nécessaire ;
  • mais 68% sont opposés à la suppression de leur Département
  • car 82% sont attachés aux services publics que nous avons développés

 

Le message est clair. Il traduit le profond ancrage de l’échelon départemental qui fait partie de notre culture et de notre histoire depuis la révolution française. Cet enracinement est bien sûr un atout. Il contraint chacun des acteurs à redoubler d’exigence et de vigilance dans la préparation des constructions territoriales de demain. L’Eure, c’est nous et c’est nous qui devrons le défendre et le porter.

 

Je vous remercie

 

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