VOTRE DÉPUTÉ DE LA 2ÈME CIRCONSCRIPTION DE L'EURE

Réforme des retraites agricoles: les pensions revalorisées

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Fête de la pomme, JL Destans avec les producteurs de cidre

Les pensions des retraites agricoles, et en particulier celles des femmes, sont parmi les plus faibles. Le Président de la République, lors de la campagne électorale, s’est engagé par courrier du 17 avril 2012 à mettre en œuvre un plan quinquennal de revalorisation des retraites agricoles. 

Le projet de loi de réforme des retraites vient compléter l’action du Gouvernement engagée dès la loi de financement de la sécurité sociale de 2013 avec une première mesure symbolique couvrant le préjudice que représentent les interruptions d’activités dues à une maladie grave ou à une invalidité. 

Les pensions des exploitants agricoles et de leurs conjoints seront revalorisées au travers de 5 mesures complémentaires permettant de concrétiser pleinement les engagements pris : 

-          Garantie d’une pension minimale de 75 % du SMIC pour une carrière complète ;

 -          Attribution de droits aux conjoints et aides familiales au titre des années antérieures à la création du régime complémentaire ; 

-          Suppression de la condition de durée minimale dans le régime pour bénéficier de la pension minimale ; 

-   Extension du dispositif de « droits combinés » au régime complémentaire ;

 -        Extension de la réversion de la retraite complémentaire obligatoire (RCO).

Une réforme juste bénéficiant particulièrement aux femmes et aux pensions les plus faibles au travers de : 

-          L’extension du régime de retraite complémentaire (RCO) des non-salariés agricoles aux collaborateurs d’exploitation et aux aides familiales déjà retraités ; 

-          La garantie d’une retraite des chefs d’exploitation et d’entreprise agricoles d’au moins 75 % du SMIC pour une carrière complète.

 Au terme de la montée en charge des mesures d’ici 2017, le Plan quinquennal pour les « retraites agricoles » représentera un coût d’environ 300 M€. Ces mesures seront financées essentiellement par la réduction de certains mécanismes d’optimisation sociale, liés à certaines formes sociétaires

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