VOTRE DÉPUTÉ DE LA 2ÈME CIRCONSCRIPTION DE L'EURE

Réforme des modes de scrutin, explications

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Le projet de loi relatif à la réforme des modes de scrutin concernant l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires a été définitivement adopté ce mercredi 17 avril par l’Assemblée nationale. Cette loi aura un impact significatif sur l’organisation de nos territoires. Cette réforme électorale entérine l’abrogation du conseiller territorial, fusion du conseiller général et du conseiller régional décidé par la précédente majorité et rejetée par l’immense majorité des élus locaux. Avec le scrutin binominal, le gouvernement fait le choix de rénover le département. Son assemblée change de nom pour le rendre lisible : le conseil général devient conseil départemental. Il sera plus représentatif de la réalité démographique et respectera une stricte parité entre les hommes et les femmes. Représentativité, proximité, parité, cette modernisation de la démocratie territoriale est un des jalons du renouveau la décentralisation voulu par le président de la République et qui sera consacré dans le cours de l’année par la présentation d’un projet de loi redéfinissant le pacte qui lie l’Etat et les collectivités locales. Je vous propose de découvrir les principales mesures de ce texte.

 

 Concernant les Conseils généraux :

- Les Conseils généraux deviennent des Conseils départementaux. Le mode d’élection évolue afin de favoriser la parité, les femmes ne représentant jusqu’alors que 13,5% des conseillers généraux. Ainsi, est créé un scrutin binominal paritaire pour les élections départementales. Ce sont donc une femme et un homme qui se présenteront solidairement et seront élus simultanément sur des cantons redécoupés, mais siègeront de façon indépendante l’un de l’autre. De même la commission permanente et les vice-présidents seront strictement paritaires. La parité sera ainsi respectée dans l’assemblée délibérante comme dans son exécutif.

- Les cantons seront redécoupés, chaque département va voir son nombre de cantons actuels divisé par deux afin de conserver le même nombre de conseillers départementaux. Par ailleurs un redécoupage cantonal était  nécessaire depuis longtemps pour corriger les écarts de population entre cantons.

- Enfin, Le renouvellement des assemblées départementales sera dorénavant intégral et aura lieu le même jour dans tous les départements.

 

Concernant les Conseils municipaux :

                -Afin d’avoir une meilleure lisibilité démocratique,  il a été décidé d’étendre le mode de scrutin municipal de listes aux communes dont la population est comprise entre 1000 et 3500 habitants.  Ainsi le seuil à partir duquel les conseils municipaux sont élus au scrutin de liste paritaire est de 1000 habitants.

-  Abaissement du nombre de conseillers municipaux de 9 à 7 pour les communes de moins de 100 habitants.

-  Obligation d’une déclaration de candidature quelque soit la taille de la commune.

- Possibilité de constitution d’une communauté d’agglomération lorsque celle-ci comprend au moins 30 000 habitants et comprend la commune la plus peuplée du département.

- Le projet de loi poursuit le mouvement de regroupement intercommunal en lui conférant une véritable légitimité démocratique. Il est ainsi prévu de pourvoir par un même vote à l’élection du conseil municipal et du conseil communautaire.

 

Autres dispositions concernant le calendrier électoral et la transparence   :

                - Report de 2014 à 2015 des élections départementales et régionales afin d’éviter la multiplication des scrutins en 2014, qui pourrait aboutir à une hausse de l’abstention avec un trop grand nombre de consultations en quelques semaines et une moindre intelligibilité des différents scrutins.

                - Interdiction de cumuler les indemnités de mandats incompatibles entre eux.

                - Suppression de la faculté de reversement du montant de l’écrêtement des indemnités de fonction des élus locaux, en prévoyant que ces sommes soient reversées dans le budget de la collectivité concernée.

-  Obligation faite au binôme d’avoir un mandataire financier quelque soit le nombre  d’habitant du canton.

 

 

 

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