VOTRE DÉPUTÉ DE LA 2ÈME CIRCONSCRIPTION DE L'EURE

Réforme bancaire: une loi ambitieuse et nécessaire

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Ce mardi 19 février, l’Assemblée nationale a adopté la loi de séparation et de régulation des activités bancaires. Je salue l’adoption d’un texte ambitieux qui vise à prévenir la répétition d’une crise financière comme celle de 2008, qui pénalise encore l’économie française. Comme l’avait promis François Hollande durant sa campagne, il s’agit de mettre la finance au service de l’économie, et non l’inverse, en encadrant strictement la spéculation.  Ce texte a notamment permis d’augmenter les capacités d’intervention des pouvoirs publics dans la sphère financière et aussi  d’adopter des mesures de protection des consommateurs.  Je vous propose de revenir sur les principales avancées de cette  réforme.

 

Encadrer strictement la spéculation financière :

 - Chaque banque devra cantonner ses activités purement spéculatives à sa filiale qui sera financée et capitalisée de manière autonome. L’ambition affichée est de dissocier les activités de marché purement spéculatives, que la banque mène pour son propre compte, des activités bancaires utiles au financement de l’économie réelle (dépôt, crédit aux ménages et aux entreprises). A la coupure brutale en deux qui aurait exposé nos banques au rachat de groupes étrangers, le Gouvernement a préféré la voie plus pragmatique de « la filialisation ». En terme de protection, le résultat est le même car il sera impossible à la maison mère de renflouer sa filiale en cas de problème. En cas de difficultés, ce sont les actionnaires et les créanciers, et non les contribuables, qui devront assumer leurs pertes.

- Le trading haute fréquence et la spéculation sur les matières premières, considérés comme des activités nuisibles,  sont désormais interdits.

- Les banques ne pourront plus être actionnaires de Hedge Fund

 

Renforcer le pouvoir de contrôle des autorités :

- Cette réforme met fin à l’opacité entourant les activités des banques dans les paradis fiscaux : les banques devront publier chaque année la nature de leurs activités,  leurs effectifs et leurs produits nets bancaires dans chaque pays où elles sont présentes. Cette mesure, qui permettra d’exercer un effet dissuasif sur les banques qui se livrent à des abus dans des pays étrangers, positionne la France au premier rang des nations dans la bataille de la régulation financière.

- La loi va donner aux pouvoirs publics les moyens de prévenir une crise bancaire en encadrant la politique de crédits de banques. Chaque banque devra ainsi publier son testament qui explicite son plan de rétablissement en cas de crise, voire de faillite.

- L’autorité prudentielle (APCPR) voit ses prérogatives renforcer : elle peut révoquer des dirigeants, interdire certaines activités et elle met en œuvre le plan de rétablissement.

 

Protéger le consommateur :

- Les dépôts des épargnants ne pourront plus être utilisés pour permettre à une banque de payer ses frasques. Les actionnaires et les créanciers en porteront seuls la charge.

- Il s’agissait également de mettre fin aux abus de certaines pratiques bancaires dans la gestion des comptes. Ainsi le montant des agios en cas de découvert et les  frais de rejet sont plafonnés afin de briser la spirale de l’endettement. De même les procédures de surendettement sont simplifiées. 

- Le projet de loi élargit les droits du consommateur en matière d’accès aux services bancaires. Les établissements de crédit devront justifier leur refus de l’ouverture d’un compte devant la banque de France. Il défend également le libre choix des consommateurs en matière d’assurance en interdisant les pratiques de démarchage.

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