VOTRE DÉPUTÉ DE LA 2ÈME CIRCONSCRIPTION DE L'EURE

Quel avenir pour la filière du sucre en France ?

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tas de betteraves

M. Jean-Louis Destans attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation de la filière du sucre en France et notamment sur les inquiétudes des producteurs de betteraves. En effet, dans le cadre des discussions de la réforme de la PAC, les ministres de l'agriculture ont proposé de reconduire les règlements sucre jusqu'au 30 septembre 2017, à l'issue du Conseil des 18 et 19 mars 2013. Or les parlementaires européens avaient pris position pour une reconduction jusqu'en 2020, à la demande des professionnels de la filière. Cette décision met en péril l'avenir de toute la production européenne de sucre, les professionnels n'étant aujourd'hui pas prêts à affronter la concurrence internationale. Alors qu'un grand programme de recherche (AKER) a été mis en chantier avec le soutien de la filière et de l'État pour augmenter la compétitivité de la production européenne à horizon 2020, cette modification du calendrier ne laissera pas le temps aux planteurs de betteraves de se mettre à niveau. Il lui demande donc de préciser quels moyens il compte mettre en œuvre pour empêcher la disparition de la filière du sucre en France.

 

La réponse du Gouvernement :

Le secteur sucrier bénéficie, au niveau communautaire, d'un encadrement du marché qui garantit aux producteurs sa stabilité, au moyen d'instruments de régulation que sont essentiellement, le prix minimum garanti de la betterave, la limitation des possibilités de production nationale pour le sucre alimentaire et non alimentaire, et la prise en compte des accords interprofessionnels.

L'organisation commune du marché du sucre en vigueur (OCM unique) prévoit le maintien de ce régime jusqu'au terme de la campagne de commercialisation 2014-2015. Dans le cadre de la préparation de la réforme de la politique agricole commune, la Commission européenne a proposé, le 12 octobre 2011, de ne pas reconduire le régime des quotas au-delà de l'année 2015. Cette proposition ne prend pas en compte les enjeux liés au maintien des quotas qui ont permis de développer une filière dynamique et de stabiliser le marché sucrier.

En particulier, la filière sucrière a besoin de temps pour atteindre progressivement le niveau de compétitivité de la canne à sucre et faire face à la concurrence du Brésil. Le Parlement européen a adopté, le 13 mars 2013, la proposition de la commission de l'agriculture et du développement rural (COMAGRI) qui vise à prolonger les quotas jusqu'à la campagne 2019-2020 (30 septembre 2020), en reprenant les éléments essentiels du régime des quotas, tel qu'il est prévu aujourd'hui.

Au Conseil des 18 et 19 mars 2013, la présidence irlandaise a obtenu un mandat de négociation pour une prolongation du régime des quotas sucriers et des mesures associées, en l'état, jusqu'à la campagne 2016-2017 (30 septembre 2017), ce qui constitue une avancée significative, compte tenu des positions des États membres et de la Commission européenne. Dans ce contexte, le Gouvernement demeure attaché à défendre le principe de la prolongation des quotas sucriers et des mesures associées. Cet objectif sera poursuivi dans le cadre des trilogues, au cours desquels un compromis devra être dégagé entre les positions du Parlement européen, du Conseil et de la Commission européenne.

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