VOTRE DÉPUTÉ DE LA 2ÈME CIRCONSCRIPTION DE L'EURE

Quel avenir pour l'assistance technique apportée par l'État au titre de la solidarité et de l'aménagement du territoire

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M. Jean-Louis Destans interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement quant à l’avenir des dispositifs ATESAT (assistance technique apportée par l'État au titre de la solidarité et de l'aménagement du territoire) et ADS (Application du droit des sols).

En effet, ces outils ont montré toute leur utilité pour les communes qui ne disposent pas de moyens budgétaires suffisants afin de  bénéficier d'un appui des services de l'État dans des domaines comme l'aménagement de l'habitat ou la voirie. Ils sont indispensables à nos collectivités pour faire face aux problématiques d'urbanisme, d'environnement, d'écologie et de prévention des risques. Leur disparition laisserait une grande partie de nos 36 000 communes sans moyens financiers et humains pour assurer ces compétences vitales pour l’aménagement de nos territoires. Or la RGPP a largement remis en cause la pérennité de ce système. Le désengagement continue de l’Etat sur les missions de l’ADS et la diminution du nombre de conventions ATESAT laissent nos communes désœuvrées.

Il souhaite ainsi connaître les intentions du gouvernement pour assurer le maintien d’une assistance technique à disposition des collectivités pour l’exercice de leurs compétences. 

Commentaires

merci d'avoir posé cette question. De nombreux agents mais également de nombreux élus de petites communes, de l'Eure et d'ailleurs, attendent une réponse allant vers un maintien de cette assistance des services de l'Etat Amicalement Pilou
par pilou
Merci pour cette information interessante
par Gyncacewawn

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