VOTRE DÉPUTÉ DE LA 2ÈME CIRCONSCRIPTION DE L'EURE

Pourquoi j'ai voté la loi sur le renseignement

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Mardi 5 mai, l'Assemblée nationale a adopté à une large majorité le projet de loi sur le renseignement. Si un tel consensus a pu se faire autour du texte dans l'hémicycle, c'est qu'à mon sens le projet de loi est parvenu à allier deux exigences, celle de garantir la sécurité à l'ensemble de nos concitoyens, et celle de protéger les libertés individuelles.

Ce texte concerne notre sécurité et la préservation de nos intérêts. Il vise à doter nos services de renseignement - service public à part entière - de capacités à hauteur de la protection que l'on attend d'eux et des défis auxquels notre pays est confronté, et à encadrer leurs activités pour garantir que ces capacités indispensables soient mises en œuvre dans le strict respect de nos libertés publiques.

Cette législation est indispensable : nous devons collectivement décider des capacités que nous donnons à nos services de renseignement et des contrôles qui doivent s’exercer. C'est la raison pour laquelle la maturation de la loi a été longue : elle dure depuis 2012 et s'est achevée à la présentation du texte sur laquelle le gouvernement s’était engagé depuis juillet 2013.
Le texte est ainsi le fruit d'une réflexion approfondie et de longue date, et trouve un écho particulier à la suite des attentats de janvier qui ont frappé la France.

Une attention particulière a été portée aux enjeux de renforcement de la surveillance des personnes représentant une menace terroriste. Le recours à des techniques de détection plus efficaces est indispensable. Seul un djihadiste sur deux était détecté avant son départ parmi ceux présents en Syrie ou en Irak. En outre, faute d’élément tangible, les possibilités de solliciter l’ouverture d’un cadre d’enquête judiciaire demeurent trop limitées (650 personnes seulement sont concernées sur 1600).

Par ailleurs, le débat à l’Assemblée nationale a permis l’adoption de 251 amendements ayant pour effet de consolider encore davantage les mesures de contrôle
. En matière de contrôle juridictionnel, la loi introduit des dispositions inédites, avec une avancée historique : le Secret de la Défense Nationale ne pourra être opposé au juge.

En outre, la Commission Nationale de Contrôle des Techniques de Renseignement (CNCTR), responsable du contrôle administratif, disposera de tous les moyens pour effectuer un contrôle intransigeant de la mise en œuvre des techniques du renseignement.
Aussi, le nombre de parlementaires membres de la CNCTR, dans une représentation pluraliste, a été rehaussé afin de renforcer le contrôle des opérations de surveillance.

Pour toutes ces raisons, j'ai voté, mardi 5 mai, en faveur du projet de loi sur le renseignement, enrichi des apports parlementaires. A mon sens, il permettra de renforcer l'efficacité de nos services tout en encadrant leurs actions et en donnant les moyens de leur contrôle.

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