VOTRE DÉPUTÉ DE LA 2ÈME CIRCONSCRIPTION DE L'EURE

Pour la régularisation de la situation des fonctionnaires dits reclassés des PTT

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ptt

Monsieur Destans attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des fonctionnaires dits reclassés de la Poste et de France Télécom.

Ces agents des PTT ont, après la loi du 2 juillet 1990, fait le choix de conserver leurs grades et statuts de la Fonction Publique d'Etat plutôt que d'opter pour les nouveaux grades liés aux emplois nés de la séparation des deux entreprises. Ainsi, entre 1993 et 2009, la carrière de ces fonctionnaires a été bloquée. Ces agents sont aujourd’hui environs 5400 en activité à la Poste et 1000 chez France Télécom. Ce qui représente 400 fonctionnaires pour la Haute-Normandie.

Depuis plusieurs années, les syndicats et associations de ces personnels se battent pour faire respecter leurs droits à la reconstitution de leurs carrières. Dès 1997, le rapport Delebarre stigmatisait une situation scandaleuse faite « aux parias de la Fonction publique ». De même,  par arrêt du 11 décembre 2008, le Conseil d'État a enjoint le groupe La Poste et l'État à rétablir les promotions sur les grades de reclassement des PTT. Le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 a ainsi permis que soit relancée la promotion de ces fonctionnaires, sans effet rétroactif. Enfin, le comité européen de la charte sociale énonce dans sa décision n° 73-2011 du 28 novembre 2012, que "la réparation doit être effective". Or, les résultats de ces promotions sont dérisoires puisqu'ils ne représentent que 2 % à 3 % de promus par an depuis 2009. Les agents encore en activité n'ont donc pas vu leur préjudice complètement réparé alors que ceux partis en retraite avant la publication du décret n'ont absolument pas bénéficié de cette mesure.

Il lui demande donc quelles initiatives entend prendre le Gouvernement pour régulariser la situation des fonctionnaires dits « reclassés ». 

Commentaires

Monsieur le Député, Notre Martyr Professionnel est maintenant connu de tous nos sages représentants de la Nation et vous avez su exprimer la fiction juridique qui_ nous est imposée depuis 21 ans bientôt. Pour la Direction général de la poste, la "problématique reclassés" (charment !!) et de la promotion dans les corps de" reclassement serait réglée à l'avenir! Et les corps de classification leur seraient également accessibles....La réalité est tout autre. CES ARGUTIES ne tiennent pas et ont été censurés par la justice. La vérité est très simple : la poste et France télécom ne pardonneront jamais leur "mauvais choix" à ces agents d'État, et à de nombreuses reprises, le conseil d'Etat a sanctionné une telle interprétation de la loi. Le déroulement de carrière des fonctionnaires doit être et régulier. comme le permettait la loi, les agents des corps des PTT dits, improprement, de "reclassement" ont conservé leurs grades d'origine des ptt de plein droit et les opérateurs privés continuent à ne pas appliquer leurs statuts. Ainsi je laisse imaginer à quiconque 20 ans de carrière bloquée !! et sans fin l'amertume et l'injustice. Pour l'heure, la solution qui a été envisagée par les cabinets des Ministères concernés, est retardée par le lobbying de la poste et France télécom auprès de la dgcis. Cette "officine" au Ministère des Finances représente la défense des intérêts des exploitants et de leurs hauts fonctionnaires qui ont voulu et organisé la réforme de 1990 des PTT. Des administrateurs des PTT sont aujourd'hui encore à la tête des deux établissements publics devenus sociétés anonymes. Bien loin de s'appliquer les nouveaux grades, qu'ils ont imposés aux catégories inférieures, ces administrateurs ont conservé, eus aussi, leurs grades d'origines des PTT et les ont fait mettre en extinction, de droit, par décret en 2002. Les administrateurs des PTT bénéficient eux d'avancement de carrière automatique. C'est ce qu'ils refusent à certains autres corps de fonctionnaires, les nôtres ! Le cynisme comme seul modèle de gouvernance ! Pour le droit et la justice, la reconstitution de carrière s'impose et les représentant de la Nation doivent légiférer et régler la situation des parias de la fonction publique d'Etat. Monsieur François Hollande suit notre dossier, et cette agonie administrative et humaine lui est désagréable, et ensemble nous attendons que les élus marquent de leurs noms cette page et redonne la vie à ces agents et leurs familles, et pour la République Française. Le syndicat SUDPTT a mis en ligne une pétition que nous vous invitons à signer. vincent Nouvel (Bureau national "Reclassés" SUDPTT-ADFE-SUDPTT 76/27)
par NOUVEL Vincent sudptt76/27-bureau national "reclassés" sudptt-ADFE
Monsieur le député, je vous félicite d'intervenir pour les reclassé-es de la Poste et France Télécom. Je suis un reclassé de la Poste, travaillant dans le département de l'Eure en tant que Tint à la Poste, j'espère que votre démarche aboutira et nous donnera gain de cause ! Je constate aujourd'hui que ce problème reste au stade de question au Sénat ou à l'assemblée. La justice et l'équité c'est maintenant!
par Leloup Pascal
Cela devient intolérable pour tous ceux qui sont bloqués dans leur carrière à cause d'un choix où les directions de La Poste et de France Télécom n'ont pas vraiment explicité que ceux qui prendraient le "mauvais" choix seraient mis au placard, mal notés et bloqués dans leur carrière. A ce moment là, le plus honnête aurait été de ne pas laisser de choix du tout. Pourquoi avoir créé un choix entre différents grades qui restent des grades de fonctionnaires s'il n'y avait pas eu des idées derrière la tête des ces hauts fonctionnaires (passage au privé etc...). A quoi cela a abouti cette pagaille ? des grades dans tous les sens, des fonctions qui ne respectent plus les grades, des fonctionnaires bloqués déjà depuis maintenant 25 ans... En tant que INT depuis mon entrée à FT, je demande réparation et vous prie, monsieur le député, d'agir pour que cesse cette injustice manifeste. Merci.
par peurey jean-christophe
Bsoir Monsieur le Député, vous n'êtes pas sans savoir que lors de son audition à la mi septembre 2013 devant la Commission Economique de l'AN, le futur Pdt de La Poste, questionné à plusieurs reprises sur le sort des "Reclassé-es", a lâché (c'est le mot) une promesse d'ouverture de négociations. Par la suite j'ai relevé une question au gouvernement (N° 43561 - JO du 26 novembre 2013) de la Députée PS de la Haute Vienne Mme Beaubatie. Celle-ci précise qu'à cette date "le Président de La Poste n'a donné aucune suite à ses déclarations et répond de façon hasardeuse à toute sollicitation sur le sujet". Le Responsable des Relations Sociales du Groupe La Poste (M. Jean-Yves Petit) a par ailleurs signifié aux organisations syndicales reçues par lui en audience le 3 décembre "ne pas avoir de calendrier à présenter". Sauf à croire que le dit Président de La Poste s'est ouvertement moqué de la Représentation Nationale, ne pensez-vous qu'un rappel très clair à ses engagements, sous la forme qui vous paraîtra la plus opportune, serait de bon ton ?
par Dauga Xavier
aexsg a la poste je demande que l indice exceptionnel 544 prévu en 1992 me soit donné , aucune réponse m est donné par le drh ? de plus fonctionnaire d état a la poste je demande pourquoi ,les grilles indiciaires on était réévaluée au mois de février mais moi toujours pas aux fonctionnaire d état de la poste , je n ai pas de réévaluation automatique comme tout les fonctionnaire d état ? la poste n est telle pas dans l illégalité en vers ses fonctionnaire d état ! que faire ?
par kunze
Nous avons rencontré et sollicité de nombreux parlementaires qui ont pris position en notre faveur par le biais de questions écrites ou orales, sensibilisés par la situation ubuesque qui nous est imposée et les réponses hasardeuses qui y sont apportées. Il est bien évident que les élus ne veulent se renier, quand tout démontre nôtre bonne volonté et l'odieuse attitude adoptée depuis 21 ans. Philippe Wahl n'a pas encore donné suite à son engagement de négocier, et aux belle paroles, ont succédé la sourde d'oreille, à l'image de la DRH du siège de La Poste qui répond à coté, alors que les condamnations sont constantes. A compter de 1993, une logique fonctionnelle s'est substituée à une gestion traditionnelle des corps d’État, et les deux catégories de fonctionnaires ont subi des sorts différents : les fonctionnaires reclassifiés ont bénéficié du droit commun à l'avancement et des règles de promotion, tandis que les « reclassés » ont vu leur carrière bloquée en fait, mais aussi en droit. Pourtant l'option offerte par l’État Patron en 1990 de rester sur ceux-ci aurait du leur permettre de bénéficier des textes applicables à la Fonction Publique d’État... aux concours qui n'existent plus depuis longtemps et récemment aux réformes des grilles indiciaires.... Nous espérons que Monsieur Emmanuel Macron, aura à cœur de régler ce dossier épineux alors même que nous avons proposé des solutions à ce « martyr professionnel » dans un esprit de justice, de réalisme et de faisabilité. Vous trouverez ce document ci-joint, dans l'expectative d'une étude juridique, ainsi que la CTP de1990 qui démontre la préméditation et ainsi la culpabilité. Il y a une forme de responsabilité propre des exploitants pour avoir appliqué des dispositions réglementaires illégales, et le Comité Européen des Droits Sociaux a condamné l’État, La Poste et France Télécom pour « Discrimination » dans son arrêt 73-2011 et le Conseil d’État pour « Illégalité Fautive : en guise d'équité ! Et en guise de réponse aux arguties qui vous sont servies depuis plusieurs années par la DGCIS. Les fonctionnaires dits « reclassés » méritent une Indemnisation Forfaitaire à la hauteur du préjudice subi, au prorata de 17 années de blocage pour La Poste, 12 années pour Télécom/Orange. Ces années de blocage sont juridiquement reconnues, et imposent l'attribution de 4 échelons correspondant à 16 ans d'injustices, le tout dans un cadre de réalisme et de faisabilité. Confiant dans les institutions de notre pays, Monsieur le Député, recevez l'expression de nos salutations les plus respectueuses et dévouées. Vincent NOUVEL SUD PTT 76/27 Bureau National « reclassés » SUD PTT 02 35 63 20 20 Co-auteur du projet de loi 800
par NOUVEL Vincent
Monsieur Le Député, Vous rejoignez par votre intérêt pour notre problématique tous ceux qui , parlementaires, députés et sénateurs ont posé des questions, y compris M. François HOLLANDE quand il n'était pas président. Le mal vient des politiques qui, comme toujours changent la donne, ils ont vendu ou en passe de vendre la poste à la découpe aux requins de la finance en compartiments étanches (courrier, colis, enseigne, banque postale, etc). Bien sûr, le plus juteux (banque postale) sera vendu en premier !! Cette réforme est ILLEGALE et je m'interroge sur la légitimité des faiseurs de lois quand le peuple ne les a pas mendaté pour cela ! Quel a été l'intérêt général censé guider l'action des députés et sénateurs, par exemple pour supprimer aux postiers fonctionnaires, qui ont passé des concours public leur rémunération selon les grilles A B C D de la fonction publique ? Ceux qui ont refusé cette réforme, dénommés à tort les reclassés car en fait ils sont restés fidèles à leur concours public et à leur prestation de serment effectués devant un homme de loi au tribunal sont cohérents et se trouvent dépouillés de leur prérogatives par le vote d'une loi à l'assemblée nationale ! Dans ce dossier l'état a trahi l' engagement signé établi avec chaque fonctionnaire reclassé. La gauche a voté et mis en place cette loi, terminée au 1er mars 2010 par la privatisation de la poste par la droite. Que dire de la "votation citoyenne" de 2009 organisée par la gauche contre la privatisation de la poste alors que la loi de1990 sous Paul Quilès portait en germe cette privatisation ! heureusement que le ridicule ne tue pas ! Les reclassés EXIGENT REPARATION !
par M.MORIN
A l'intention de Mr Macron Ministre de tutel Question Orale : Fonctionnaires d’État dénommés du terme impropre de « reclassés » des Postes et Télécommunications par les opérateurs privés la poste et orange. Monsieur le Ministre, Je voudrais attirer votre attention sur la situation ubuesque que vivent depuis plus de 20 ans, des fonctionnaires dits « reclassés » des postes et télécommunications. En effet, ils voient leur carrière entachée d'irrégularité et bloquée dans leur grade détenu dans les corps d'origine, et attendent qu'un terme soit enfin mis à cette injustice. Circonstance aggravante, un « Comité Technique Paritaire du 21 décembre 1990 » démontre la volonté délibérée de La Poste de nuire à ces agents, il est mentionné : «les agents ayant choisi de conserver leur grade de reclassement ne peuvent prétendre à une quelconque promotion dans ce cadre » et en droit pénal français, qui dit préméditation dit culpabilité. Il est plus que temps que d’arrêter d’apporter comme seule réponse à ces agents qu’ils pouvaient bénéficier d’une promotion en optant pour des grades de reclassification puisqu’ils ont fait le choix de rester sur leur grade d’origine comme le législateur les y autorisait. Les agents de FT et de LP n’ont jamais été prévenus de l’abandon des dispositions de l’article 26 de la loi 84-16 et qu’ils devraient attendre de 15 à 20 ans (ou plus) pour se voir (enfin) reconnaître certains droits. Dans les « fameux » débats précédant la loi du 02 juillet 1990, il n’a jamais été question de la mise à l’écart des règles de gestion liées à l’article 26 de la loi 84-16, ni de la future transformation de FT en S.A., encore moins de sa future cotation en bourse ! Pourtant c'est la loi 90-568 du 2 juillet 1990, élaborée par « nous » les parlementaires qui a donné ce choix d'option indiscutable à ces agents de l’État de garder leur grade dit de « reclassement » bafouée depuis par les opérateurs sans aucun contrôle du législateur. Et puisqu’il s’agit d’autorité, je serais énormément satisfait que le gouvernement m'explique où se trouve la « fameuse » autorité publique prévue dans l’article 11 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Une grande majorité des Députés et Sénateurs de notre pays ont apporté leur soutien à ces personnels alors même qu'il appartient au législateur de mettre un terme à cette situation inique. Il faut dire les condamnations sont constantes et systématiques, sur la base d'un blocage de carrière reconnu de 17 années pour les agents placés à La Poste et 14 années pour ceux placés à France Télécom/Orange. Je rappellerai que ce n'est pas pour rien si L’État, La Poste et France Télécom ont été condamnés pour « illégalité fautive » par le conseil d’État, notamment à travers des décisions n°186313 du 5 mai 1999, n°250338 du 3 octobre 2003, n°266319 du 24 octobre 2005 à titre d'exemple tiré d'une multitude de jurisprudence, et pour « discrimination » par le comité européen des droits sociaux dans son arrêt 73-2011. Les différentes réponses apportées jusqu'à présent ne peuvent nous satisfaire. Il apparaît de toute évidence que ces agents n'ont plus accès depuis plus de 20 ans aux concours internes et externes à ces opérateurs. De plus, contrairement à FranceTélécom/ Orange où les règles ont été en partie appliquées, les agents « reclassés » en activité à La Poste n’ont pu bénéficier de la réforme des grilles indiciaires décidé par l’État. Encore une injustice supplémentaire ! En guise d'équité. Quant aux règles de gestion appliquées aux fonctionnaires de la Fonction Publique qui auraient dû naturellement leur être appliquées, il est à noter que c’est dans la plus grande opacité que ces dernières sont mises en œuvre chez les deux opérateurs depuis les décrets de 2004 et 2009. J’insisterai aussi sur l'irrégularité de traitement subie par ces personnels, qui a travail égal gagne de 150 à plus de 350 euros de moins que leurs collègues reclassifiés. Ainsi et comme s'en insurgeait notre Président de la République dans sa Question Parlementaire n°67391 du 22 décembre 2009, relatif à la loi de privatisation de La Poste et concernant les « fonctionnaires de La Poste ayant opté pour le maintien sur leur grade de reclassement et privés, depuis 1993, de leur droit à la promotion interne, et demandant de ne pas ajouter une injustice à un projet de loi d'ores et déjà fortement contesté. » Monsieur le Ministre, il faut non seulement cesser d'apporter des réponses « hasardeuses » mais mettre un terme à ce dossier par une initiative parlementaire ou législative, le tout sur la base d'une indemnisation forfaitaire et l'attribution d'échelons correspondant à toutes ces longues années de blocage. Il est plus que temps que La Poste et France Télécom/ Orange tirent toutes les conséquences de leurs actes et rendent enfin à ces agents et à leurs familles toute leur dignité. Confiant dans votre idée de la justice, et devant l'ensemble des parlementaires, je pense que vous pourrez apporter une réponse favorable, fine et digne à ce dossier complexe qui a fait l'objet d'une étude de faisabilité juridique il y a peu, comme l'affirmait lors d’une question orale n°556 posée au gouvernement, votre prédécesseur au Député Bataille le mardi 25 février 2014. Vincent NOUVEL SUDPTT 76/27 - Bureau Fédéral "Reclassés des ex ptt" SUD
par NOUVEL VINCENT Préposé des postes - SUDPTT
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