VOTRE DÉPUTÉ DE LA 2ÈME CIRCONSCRIPTION DE L'EURE

Pour la reconnaissance du statut d'ancien combattant des soldats français de la Finul déployés au Liban

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M. Jean-Louis Destans attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la reconnaissance du statut d’ancien combattant aux anciens casques bleus de la Force Intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL). En 2010, l’ancien ministre de la défense et des anciens combattants avait simplifié, par arrêté, l’octroi de la carte d’ancien combattant pour les soldats des opérations extérieures ayant servi au sein de l’armée française. Néanmoins, le Conseil d’Etat a fortement restreint les conditions d’accès à ce statut, en en limitant la rétroactivité aux périodes non qualifiées par le service historique des armées. De fait, cette disposition exclut donc tous les anciens militaires ayant participé à une OPEX avant 2001, y compris les militaires français qui ont servi au Liban sous mandat de l’ONU. Cela créée une véritable discrimination entre les militaires français, d’autant moins compréhensible que ces soldats, qui ont œuvré pour la France et pour la paix au Liban dans des conditions extrêmement difficiles, ont subi de lourdes pertes.  Il lui demande donc quelle mesure il envisage de prendre afin que ces disparités soient réparées, et que les militaires français de la FINUL puissent obtenir auprès de l’Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre la carte du combattant. 

Voici la réponse apportée sur cette question par le Gouvernement

 

Conformément aux articles L. 253 ter et R. 224 E du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), l'attribution de la carte du combattant au titre des opérations extérieures est subordonnée à l'une des conditions suivantes : trois mois d'appartenance, consécutifs ou non, à une unité combattante ; appartenance à une unité ayant connu pendant le temps de présence du militaire 9 actions de feu ou de combat ou bien participation personnelle à 5 actions de feu ou de combat. Peuvent également permettre d'obtenir ce titre l'évacuation d'une unité combattante, sans condition de durée de séjour, pour blessure reçue ou maladie contractée en service, la blessure assimilée à une blessure de guerre quelle que soit l'unité d'appartenance, la détention par l'adversaire sous certaines conditions ou une citation individuelle. En outre, la carte du combattant est attribuée en fonction de services accomplis sur l'ensemble d'une carrière et non pas seulement au titre d'une opération particulière. S'agissant des services accomplis au Liban, certains militaires qui n'ont pu obtenir cette carte au titre de cette seule opération ont toutefois pu l'obtenir en cumulant une ou plusieurs autres missions. Le nombre de listes d'unités reconnues combattantes au Liban témoigne du souci permanent de prendre en compte les droits des militaires déployés sur ce théâtre d'opérations. A ce jour, 3 arrêtés fixent la liste des unités combattantes au titre de leur participation à la Force Intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL) ; le premier, du 16 décembre 1998, pour la période allant du 23 mars 1978 au 31 décembre 1982 ; le deuxième, du 20 juin 2000, couvre la période du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1986 ; le troisième, du 14 janvier 2008 porte sur la période du 1er janvier 1987 au 22 mars 2005. Par ailleurs, des arrêtés spécifiques fixent les listes des unités combattantes au titre de la Force Multinationale d'Interposition (FMI), de la Force Multinationale de Sécurité à Beyrouth (FMSB) et du détachement des observateurs français de Beyrouth (casques blancs). Plusieurs arrêtés ont également été publiés pour qualifier les unités de la marine nationale et de la gendarmerie nationale. Ce travail a permis de reconnaître des périodes combattantes à la plupart des unités engagées. Cependant, toutes ces listes ont été publiées avant la parution de l'arrêté n° 80066 du 10 décembre 2010 fixant la liste des actions de feu ou de combat définies à l'article R. 224 du CPMIVG. Cet arrêté établit une définition des actions de feu et de combat beaucoup plus souple qu'auparavant, ce qui a permis d'améliorer significativement le taux de qualification des unités ainsi que la longueur des périodes attribuées. Toutefois, ce texte n'a pas d'effet rétroactif. Concernant les forces engagées dans le cadre de la FINUL, un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 12 janvier 1994, actuellement en cours d'instruction, vise à étendre jusqu'au 31 décembre 2014 la période prise en compte pour la reconnaissance de la qualité de combattant. Des arrêtés du ministre de la défense définiront ensuite les unités qualifiées de combattantes et effectueront les relevés d'actions de feu ou de combat par opération. Cet examen prendra en compte les dispositions de l'arrêté du 10 décembre 2010 et devrait donc permettre d'étendre plus largement la liste des unités combattantes et des actions de feu et de combat pour cette période.

Commentaires

Monsieur le député je suis ancien casque au sein de la finul au liban pour la période septembre 1980 a mai 1981, je suis rester au total 8 mois . je faisais partie de la toute premiere cie appui du 420 dsl ,qui avait pour mission d'assurer la protection de la base de naqoura, escorter les convois de ravitaillement dans les different poste assurer les patrouilles, des mission de combat.... Quand et il pour la carte du combattand pour les anciens de finul qui ont participer a la sécurité et la protection du 420 dsl . Dans l'attente de votre réponse. Veuillez Monsieur le député agrée mes sincéres salutations
par Duthé
Monsieur le Député, je suis un ancien parachutiste militaire du 35° Régiment d'Artillerie Parachutiste de TARBES -65- et ancien de la FINUL détaché au 420° DSL d'avril 1981 à novembre 1981. Je suis dans le même cas que mon camarade ci-dessus. je suis titulaire de la TRN, de la Médaille Militaire, et d'autres décorations gagnées lors de ma carrière en gendarmerie. J'ai pu observer que le LIBAN est toujours en ''cours''. il serait souhaitable que plus de 30 ans après s les faits, nous soyons mis au courant des mesures prises par le Gouvernement. Je serai extrêmement fier d'arborer cette nouvelle décoration ainsi que de souligner mon appartenance à mes frères de combats Veuillez croire, Monsieur le député à mon profond respect
par TAVERNIER Alain
honte des partis politiques ancien casque bleu 1981 piton 21emes rima Centrafrique 1982 beyrouthe 1983 il me manque une action de feu pour ma carte pour les fonctionaires campagne double pour les autres rien cest une déscrimination mes amis je demande une pétition mon n tel 0624036744 a bientôt mes amis
par chailloux
salut camarade de l appui , moi du 11eme sur le piton , sur facebook , cherche , le piton compagnie d appui tout mandat , amitiées
par garcia
Honte des partis politiques ancien casque bleu 1981 piton 21emes rima 2 heures de garde deux heures de repos tous les jours pour des clopinettes 5 ans deputé 1500 euros de retraite nous rien la carte du combatant rien
par hans
je suis rester 8 mois 420 dsl c une honte de ne pas nous reconnaitre et les stages co qu on a fait avec les légionnaires pour de clopinette??????
par axel
et toute les fois ou nous nous somme fait tirée dessus,bombarder sa vous vous en foutait vous nous avez bien prit pour des cons,ne venait pas vous plaindre si les anciens tourne le dos au 14 juillet et autre manif de se genre
par axel
et voilé, c'est fait, après une demande auprès des anciens combattants pour services rendus à la nation au 420° DSL, je me suis vu refusé la carte du combattant car pas assez de jours e zone de guerre ou dite telle. je suis déçu mais c'st normal, je le savais après 30 années au sein de la défense, je n'attends plus rien de mes gouvernants. c'est triste, décevant et frustrant de voir le fossé qui sépare les décideurs de ceux du terrain fin pour moi
par alain TAVERNIER
salut maitre mon grande per cet un encian gendarmerie en france ce je demande ce erchev ou son carte combatante comment fair
par mohand
salut maitre mon grande per cet un encian gendarmerie en france ce je demande ce erchev ou son carte combatante comment fair et son fils aussi ce un encien combatante ou 1914 jeque 1918
par mohand

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