VOTRE DÉPUTÉ DE LA 2ÈME CIRCONSCRIPTION DE L'EURE

Neutralisation des taxes foncières et d'habitation 2015

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Le 26 octobre dernier, avec de nombreux parlementaires, j'ai signé le courrier adressé au Premier ministre Manuel Valls, à l'initiative des députés socialistes Jean-Jacques Cottel et Jean-Louis Bricout, qui alertait le Gouvernement sur la situation fiscale qui est celle de nombreux retraités modestes. Le Gouvernement a été réactif sur cette question et a apporté des réponses. 

Vous trouverez ci-après un communiqué de Jean-Jacques Cottel et de Jean-Louis Bricout ainsi qu’une première réponse des modalités de mise en application de la neutralisation de la taxe foncière et de la taxe d’habitation pour les foyers fiscaux de plus de 75 ans.

Communiqué de Jean-Louis Bricout et Jean-Jacques Cottel :

Jean-Louis Bricout et Jean-Jacques Cottel, Députés, remercient le Premier ministre et le Secrétaire d’Etat au Budget pour la réactivité qui a été la leur en vue de la neutralisation de l’assujettissement aux taxes locales des personnes qui en étaient exonérées jusqu’à présent.

Les deux parlementaires les avaient en effet alertés dès le 26 octobre dernier sur la situation fiscale qui est celle de nombreux retraités modestes.

Ils insistent sur l’importance de bien communiquer sur les modalités d’application des mesures d’exonération.

En effet, ils estiment que les annonces faites entretiennent une certaine ambiguïté quant aux bénéficiaires réels de cette mesure.

Par ailleurs, le débat a démontré la nécessité d’une réflexion plus approfondie sur les conditions d’entrée dans les taxes locales. En effet, elles semblent aujourd’hui brutales. De façon plus globale, une réflexion doit s’engager sur les dispositifs fiscaux de financement des mesures de solidarité pour les plus modestes et les plus âgés.

Première réponse du Gouvernement : 

Neutralisation de la taxe foncière, de la taxe d'habitation et de la contribution à l'audiovisuel public pour les foyers fiscaux nouvellement redevables des impôts locaux :

- Les personnes de condition modeste exonérées de taxe foncière, de taxe d'habitation et de contribution à l'audiovisuel public (ex-redevance TV) en 2014 ne seront finalement pas concernées pour l’impôt de 2015 ;

- Sont concernées par cette neutralisation, les personnes qui ont reçu un avis d'imposition à la taxe d'habitation en 2015 alors qu'au titre du logement qu'elles occupent, elles en étaient exonérées en 2014. Il en est de même pour des seniors de plus de 75 ans.

Remboursement :

- Si les contribuables ont déjà payé ces deux taxes, ils seront automatiquement remboursés dans les premiers mois de 2016 ;

- S'ils souhaitent un remboursement plus rapide, ils doivent s'adresser dès le 9 novembre à l'administration fiscale (par téléphone, sur le site internet des impôts, par courriel ou aux guichets des centres des finances publiques). Le remboursement interviendra alors dans un délai de trois semaines ;

- Ceux qui n'ont pas encore payé ne doivent pas tenir compte des avis reçus. Il sera alors inutile de s'inquiéter de l'expiration des délais de paiement de la taxe d'habitation, par exemple, qui s'écoulent du 15 novembre au 15 décembre.

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