VOTRE DÉPUTÉ DE LA 2ÈME CIRCONSCRIPTION DE L'EURE

Mon rapport adopté en commission des Affaires étrangères

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Mercredi 2 décembre en commission des Affaires étrangères, mon rapport concernant la Convention européenne des droits de l'homme a été adopté. Il répond à une préoccupation de fonctionnement de la Cour européenne des droits de l'homme - dont la mission est d'assurer le respect de la Convention.  Il s'agissait, pour la commission, d'autoriser la ratification du protocole n°15 portant amendement à la Convention, et qui vise cette réforme des procédures de la Cour.

La Cour est embolisée en matière de flux et de stock : 65 000 requêtes sont introduites chaque année devant la Cour. Au 31 décembre 2013, 99 000 affaires étaient pendantes devant une formation judiciaire de cette Cour. De nombreuses demandes sont déclarées irrecevables.

Il s'agit donc, avec ce protocole, d'autoriser une modification des procédures de la Cour, et en particulier de la politique de traitement des requêtes en fonction des priorités, en instituant une nouvelle instance de filtrage des requêtes. Ces mesures devraient permettre de purger progressivement les affaires pendantes, tout en assurant un traitement différencié pertinent, notamment en matière de délais. Ces délais étant trop longs, les droits fondamentaux des justiciables ne sont pas efficacement garantis. Le délai moyen de jugement des affaires est en effet de 21 mois et 7 jours, et de 5 ans pour les affaires dites non prioritaires. Ce protocole n°15 a donc pour objet d'améliorer ce fonctionnement et de le désencombrer.

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