VOTRE DÉPUTÉ DE LA 2ÈME CIRCONSCRIPTION DE L'EURE

Ma question écrite à Sylvia Pinel sur le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI)

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question-ecrite

"M. Jean-Louis Destans interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les interprétations possibles de l'article L. 123-1-7 du code de l'urbanisme qui permet de réaliser un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) valant schéma de cohérence territoriale (SCoT) « quand le plan local d'urbanisme est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale et n'est pas situé dans le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale ». Il souhaiterait savoir si cette dernière condition empêche de réaliser un PLUI valant SCoT en présence d'un SCoT approuvé. Dans l'affirmative, quels seraient les recours possibles pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui se trouvent dans ce cas mais qui souhaitent, dans un souci de cohérence et d'économie budgétaire, élaborer sur leur territoire un PLUI valant SCoT ? Enfin il souhaiterait connaître la chronologie et la formalisation juridique des étapes à suivre lorsque le principe de la faisabilité d'un PLUI valant SCoT dans ce cas de figure est confirmé."

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