VOTRE DÉPUTÉ DE LA 2ÈME CIRCONSCRIPTION DE L'EURE

Loi renseignement définitivement adoptée

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Hier, les députés ont définitivement adopté la loi sur le renseignement qui avait recueilli une large majorité en 1ère lecture (438 voix contre 86). Les parlementaires ont essentiellement travaillé à la constitutionnalité de la future loi, offrant un texte équilibré et protecteur des libertés publiques, où l’activité du renseignement fera l’objet d’un triple contrôle.

Le texte a évolué entre les deux assemblées vers un durcissement des mesures de contrôle :  

 - La composition de la commission nationale de contrôle a été fixée à 9 membres ;

- Pour la première fois, le Conseil d’État est habilité es qualité au secret défense ;

- Une restriction de l'usage des outils de renseignement pour les professions protégées (parlementaires, avocats, journalistes français comme étrangers) ;
 

- La technique de l’IMSI-catcher (matériel d'espionnage téléphonique) sera réservée au terrorisme et au contre-espionnage.

Enfin, le Gouvernement a déposé un amendement de suppression d’une disposition autorisant le Premier ministre à mettre en œuvre une technique de renseignement sur un étranger ou une personne ne résidant pas habituellement sur le sol français, sans avoir à demander l’avis de la commission de contrôle.

 

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