VOTRE DÉPUTÉ DE LA 2ÈME CIRCONSCRIPTION DE L'EURE

Loi d’avenir pour l’Agriculture, l’Alimentation et la Forêt: la double performance économique et environnementale au cœur des pratiques agricoles

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Avance du versement de certaines aides PAC aux agriculteurs

L’Assemblée nationale inaugure l’année 2014 par l’adoption d’un texte très important pour nos territoires, la loi d’avenir pour l’Agriculture, l’Alimentation et la Forêt. Ce projet place la double performance économique et environnementale au cœur de pratiques agricoles innovantes.

 

Titre 1 : donner les moyens de la performance économique et environnementale à l’agriculture française

La création de Groupements d’Intérêt Economique et Environnemental (GIEE) permet d’assurer la transition de l’agriculture vers des systèmes agro-écologiques performants en s’appuyant sur des dynamiques collectives ancrées dans les territoires.

Par ailleurs, la possibilité d’intégrer des clauses environnementales aux baux agricoles favorise le maintien de pratiques ayant un effet positif l’ensemble des terres agricoles françaises. Dans le même temps, cette loi s’attache à rééquilibrer les relations commerciales entre les acteurs (production, transformation et distribution), alors que les relations sont durcies par la volatilité des cours des matières premières agricoles. Ainsi la loi d’avenir complète la « loi consommation » (voir mon article) en renforçant l’encadrement de la contractualisation, notamment pour protéger les jeunes agriculteurs. Le rôle des organisations de producteurs (OP) est renforcé, en leur donnant la possibilité de mener des actions de groupe en cas de litige avec les entreprises.

La loi consacre également l’existence d’un médiateur des relations commerciales agricoles compétent sur l’ensemble de la chaîne agroalimentaire et qui, au-delà du règlement des conflits bilatéraux, peut avoir un rôle plus structurel d’amélioration des relations au sein des filières.

Par ailleurs, la légitimité des interprofessions pour organiser les filières est renforcée par une représentativité accrue et évaluée de façon objective. Le modèle coopératif qui concerne de nombreux agriculteurs voit, pour sa part, la transparence accrue entre les sociétés coopératives et leurs adhérents. L'objectif est de moderniser la vie des coopératives en précisant que, parmi les associés non coopérateurs d'une coopérative, peuvent figurer les salariés en activité de ladite société, et en améliorant la représentation des salariés au sein de l'organe délibérant de la coopérative, qui disposeront, lorsqu'ils sont majoritaires parmi les associés non coopérateurs, d'un quart des voix en assemblée générale contre un cinquième aujourd'hui.

Enfin, une disposition est introduite sur la sécurité et la protection de la santé des travailleurs en agriculture, permettant à la France de ratifier la convention de l’OIT sur la sécurité et la santé dans l’agriculture.

 

Titre 2 : Priorité au renouvellement des générations et à la protection des terres agricoles

C'est la reconnaissance de l'aspect stratégique de l'accès au foncier agricole. Ce volet donne priorité au renouvellement des générations, par une politique d'installation dynamique, et à la protection des terres agricoles. Ces mesures garantissent des conditions de développement et de maintien d’une activité agricole performante et diversifiée.

La Loi offre désormais les moyens d’une politique publique de l’installation ambitieuse pour faire face à la nécessité du renouvellement des générations en agriculture. L’accès aux responsabilités de chefd’exploitation est ainsi facilité par un dispositif d’installation progressive sur trois ans. Une couverturesociale est également apportée aux personnes en cours de formation, afin de sécuriser leur installationagricole.

La notion de surface minimum d’installation devenue obsolète est supprimée pour la remplacer par la Surface minimale d'assujettissement redéfinie et y incorporer une notion d'activité. La Loi consacreainsi une meilleure prise en compte de la diversité des productions et modèles d'exploitations quidéterminent la viabilité économique de celles-ci.

La priorité à la jeunesse et à l’emploi trouvent également leur expression dans la Loi avec l’extension du contrat de génération à l’agriculture pour les installations hors cadre familial, que les jeunes soient salariés ou non de l’exploitation et ce jusqu’à 30 ans.

La Loi améliore les outils de protection du foncier et fait de la lutte contre l’artificialisation des terres une exigence renforcée. Dans cette optique le champ d'intervention des Commissions départementales de consommation de l’espace agricole (CDCEA) et de l’Observatoire national de consommation des espaces agricoles (ONCEA) est désormais élargi aux espaces naturels et forestiers. Les commissions départementales de préservation de l'espace verront leurs pouvoirs renforcés.

Afin de favoriser l'installation, le développement de l'agro-écologie et la diversité des agricultures la Loi renforce 2 outils majeurs : d'une part les SAFER, deviennent les opérateurs fonciers des espaces agricoles et naturels avec un rôle conforté notamment par un droit de préemption étendu. D'autre part, le contrôle des structures sera désormais régionalisé pour encourager les nouvellesexploitations et consolider les autres tout en limitant l’agrandissement excessif, et en tenant compte dela nécessité du maintien de l’emploi.

 

Titre 3 : Renforcer la sécurité des consommateurs et la performance sanitaire

En adoptant le titre III du projet de loi, nous avons fait un acte fort en faveur du renforcement de notre modèle alimentaire et de la performance de notre système sanitaire. 

C’est en particulier le cas grâce à la publication des résultats des contrôles sanitaires effectués dans les cantines, restaurants et ateliers de transformation de produits alimentaire qui permettra aux citoyens d’être mieux informés. Dans la même logique, les inspecteurs sanitaires bénéficieront d’outils nouveaux afin d’inciter plus efficacement les professionnels de la transformation, de la consommation et de la distribution à se mettre en conformité avec la réglementation si des négligences sont constatées.

Les articles adoptés la semaine dernière intègrent également un objectif de santé publique au travers de mesures nouvelles permettant de lutter contre l’antibiorésistance par un encadrement strict des pratiques commerciales relatives aux médicaments vétérinaires. Il est ainsi possible de mieux préserver l’efficacité des antibiotiques également utilisés en médecine humaine.

Les préoccupations de santé publique sont également prises en compte au travers de la mise en place d’une évaluation permanente de l’effet des produits phytosanitaires sur la santé humaine et l’environnement. Cette évaluation n’était jusqu’à présent menée qu’au moment de la délivrance ou du renouvellement de l’autorisation de mise sur le marché de ces préparations. Par voie d’amendement, nous avons acté le transfert de la compétence de la délivrance de l’autorisation de ces substances à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES).

Enfin la loi donne une impulsion forte au développement des stratégies de biocontrôle en agriculture, permettant d’utiliser les ressources et mécanismes naturels pour protéger les végétaux. Les dispositions incitatives fortes contenues dans la loi permettent notamment de simplifier le recours à ceux-ci en termes d’agrément nécessaire.

 

Titre 4 : une ambition affirmée pour faire de l’enseignement agricole, technique et supérieur, un levier stratégique d’innovation et d’investissement

Ce titre consacre l'enseignement agricole technique et supérieur comme un levier stratégique pour l’avenir de l’agriculture française.  

Celui-ci doit accompagner par la formation de sa jeunesse une évolution des pratiques allant vers la double performance économique et environnementale. Ce texte consacre également la mission de promotion sociale de l’enseignement agricole, la réussite scolaire des jeunes et leur insertion dans l’emploi.

Les objectifs de l’enseignement technique et supérieur sont dans ce sens redéfinis. L’enseignement agricole prendra toute sa part dans le développement de l'agro-écologie, afin d’en faire une clef de voûte du changement des pratiques et systèmes agricoles au service de la double performance économique et environnementale.

Le rôle de promotion sociale de l’enseignement secondaire agricole est également réaffirmé, notamment par l’introduction d’un dispositif de validation des compétences qui permettra une acquisition progressive des diplômes.

Afin de répondre à cette ambition, une voie d’accès spécifique aux écoles d’agronomie est créée pour les bacheliers professionnels, permettant de diversifier les publics accédant aux écoles tout en assurant l’excellence des recrutements. Pour favoriser l’ouverture internationale de l’enseignement agricole est inscrite la possibilité de fixer des aides à la mobilité internationale. De plus, le médiateur de l'enseignement agricole est légitimé par la Loi.

Pour relever les défis d’évolution vers de nouveaux systèmes de production, la Loi d’avenir engage également une synergie étroite entre l’enseignement supérieur agronomique et vétérinaire et la recherche. La création de l’Institut Agronomique et Vétérinaire de France répond ainsi à cette nécessité, en renforçant le pilotage national de l’enseignement supérieur et de la recherche autour de l’agronomie, l’agroalimentaire, la forêt et les sciences vétérinaires. Cet institut rassemblera tous les établissements d’enseignement supérieur agronomique et vétérinaire publics, les organismes de recherche du secteur et d’autres établissements d’enseignement supérieur. Des coopérations seront développées dans le domaine de la formation des enseignants et des personnels d’encadrement de l’enseignement agricole. Elles permettront de mieux coordonner l’offre de formation et de renforcer les liens entre enseignement supérieur et recherche. .

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