VOTRE DÉPUTÉ DE LA 2ÈME CIRCONSCRIPTION DE L'EURE

Le projet de loi Artisanat, Commerce et TPE adopté à l’Assemblée nationale

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Mardi 18 février 2014, l’Assemblée nationale a adopté à 323 voix pour et 1 contre, et avec une abstention remarquée de l’UDI et de l’UMP, le projet de loi sur le Commerce, l’Artisanat, et les Très petites entreprises, présenté par Sylvia Pinel, Ministre de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme.

Les entreprises de proximité, indispensables à la vitalité économique et sociale des territoires et créatrices d’emplois, ont besoin de mesures rapides et spécifiques. C’est l’objet de cette loi : elles proposent des mesures concrètes, efficaces et équitables pour aider au quotidien les artisans, les commerçants et les très petites entreprises.

Pour préserver les commerces de proximité et assurer la diversité dans les territoires, ce texte prévoit de rénover le régime des baux commerciaux, qui seront plus équitables et plus transparents (limitation des hausses de loyers à 10% par an, état des lieux contradictoires et inventaires des charges et impôts, instauration du droit de préférence). Il permet également de renforcer et rendre plus efficaces les outils dont disposent la puissance publique et les élus (nouvelle gestion du FISAC dans une logique de projet, droit de préemption des communes et contrat de revitalisation, obligation d’entretien des locaux).

Pour promouvoir les savoir-faire des artisans, la qualité d’artisan est clarifiée et le contrôle des assurances et des qualifications obligatoires est renforcé pour garantir également la qualité et la sécurité du service aux consommateurs.

Pour simplifier les régimes de l’entreprise individuelle, le projet de loi propose de créer un seul et unique régime simplifié de la micro-entreprise, en fusionnant les régimes du micro-social et du micro-fiscal. Cette harmonisation des différents régimes permettra ainsi que chaque entrepreneur exerçant la même activité, quel que soit son régime, soit soumis aux mêmes règles.

Cette loi profitera aux 3.4 millions d’entreprises de proximité qui maillent tout le territoire national, représentent 7 millions de salariés, 2 000 milliards d’euros de chiffre d’affaires et 25% du PIB de la France.

 

Cliquez ici pour retrouver l'infographie du Projet de loi.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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