VOTRE DÉPUTÉ DE LA 2ÈME CIRCONSCRIPTION DE L'EURE

Le FISAC, un outil indispensable à la mise en valeur de nos communes

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Monsieur Destans attire l’attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la circulaire du 12 avril 2012 qui revoit les conditions d'attribution de subvention aux collectivités au titre du FISAC et quant à la réduction des crédits affectés dans le budget 2013. Ainsi, une contribution aux aménagements urbains ne peut plus être envisagée que pour les communes de moins de 3 000 habitants.

Par conséquent, de nombreuses communes de plus de 3000 habitants ont à présent des difficultés pour engager des projets structurants pour leur centre-ville du fait de l’absence d’aides du FISAC. Il rappelle que  les commerces de nos villages sont un facteur de lien social important, indispensable à la vie de nos communes. Les chambres de métiers et de l'artisanat sont particulièrement préoccupées par la baisse de l'enveloppe et soutiennent leur attachement aux mesures en faveur du développement du commerce et de l'artisanat.

Alors que le dispositif FISAC a montré son efficacité pour l’aménagement de nos territoires, Monsieur Destans souhaite savoir si le gouvernement prévoit d’élargir ce dispositif aux communes de plus de 3000 habitants. De manière plus générale, il aimerait connaitre ses intentions quant au maintien des moyens aux chambres de métiers et de l'artisanat. 

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