VOTRE DÉPUTÉ DE LA 2ÈME CIRCONSCRIPTION DE L'EURE

Le Contrat de Génération, une arme de plus pour lutter contre le chômage

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Ce mercredi 23 janvier, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi du contrat de génération engagement phare du Président de la République. Ce texte, s’inscrit dans la volonté du gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour lutter contre le chômage. Avec les Emplois d’avenir, déjà votés, et l’accord sur la sécurisation de l’emploi suite à la négociation entre l’ensemble des partenaires sociaux, les contrats de génération constituent le troisième pilier de la bataille pour l’emploi. 500 000 contrats pourraient faire l’objet d’une aide d’ici 2017, soit 100 000 par an.

Ce projet de loi entend mettre fin à une double injustice :

- Le Taux de chômage atteint le niveau record de 24% chez les jeunes et moins d’un sur deux est en CDI.

- Et à l’autre extrémité de la pyramide des d’âges, les seniors ont un taux d’activité extrêmement faible de 41 % pour les 55-64 ans en 2011.

 Pour remédier à cette situation, le contrat de génération propose de conclure un pacte entre les générations, de lutter contre la précarité et d’assurer le transfert des savoirs et compétences dans les entreprises. L’enjeu est central, y compris pour la compétitivité des entreprises, plus de 5 millions d’actifs partiront à la retraite d’ici 2020, tandis que 6 millions de jeunes feront leur entrée sur le marché du travail. Le contrat de génération permettra de faciliter la transmission des petites entreprises.

Concrètement, il s’adresse à tous les jeunes de moins de 26 ans ou de moins de 30 ans pour les jeunes reconnus travailleurs handicapés, quelle que soit leur niveau de qualification et à toutes les entreprises du secteur privé. 

Ainsi, l’objet du contrat de génération est de donner l’accès aux jeunes à un emploi stable avec un CDI pour pouvoir s’engager dans la vie, de favoriser le maintien des seniors dans l’emploi et d’assurer la transmission des savoirs et des compétences. 

Des modalités d’application fonctions de la taille des entreprises :

Les entreprises de moins de 50 salariés bénéficient d’une aide de l’Etat liée au contrat de génération dès lors qu’elles remplissent les conditions d’embauche d’un jeune et de maintien dans l’emploi d’un senior prévues par le PL.

Les entreprises de 50 salariés à moins de 300 salariés  bénéficient d’une aide de l’Etat liée au contrat de génération lorsqu’elles sont couvertes par un accord collectif d’entreprise ou de groupe relatif au contrat de génération. A défaut d’accord collectif, attesté par un procès-verbal de désaccord, l’employeur doit élaborer un plan d’action pour bénéficier de l’aide.

Les entreprises de 300 salariés et plus, ainsi que les établissements publics à caractère industriel et commercial de 300 salariés et plus « sont soumis à une pénalité », lorsqu’ils ne sont pas couverts par un accord collectif d’entreprise ou de groupe relatif au contrat de génération. Cette pénalité s’applique également en cas d’accord non-conforme. Ces entreprises devront avoir conclu un accord collectif ou mis en place un plan d’action avant le 30 septembre 2013.

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