VOTRE DÉPUTÉ DE LA 2ÈME CIRCONSCRIPTION DE L'EURE

Le conseil constitutionnel valide la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

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Le montant de la fraude fiscale entraîne un manque à gagner de 60 à 80 milliards d’euros chaque année pour notre pays et représenterait une perte de 2 000 milliards d’euros à l’échelle de l’Union européenne. La loi sur la lutte contre la fraude fiscale apparaissait donc comme une évidence. Pour mesurer l’importance de la lutte contre la fraude dans le rétablissement des comptes publics, il suffit de mettre en parallèle les milliards d’impôts qui s’évaporent tous les ans – entre 30 et 80 milliards, selon les estimations - avec les 50 milliards que notre pays doit économiser à l’échéance de 2017-2018 pour rééquilibrer ses comptes. Plus d’évasion fiscale égale plus de dette !

 

Cette loi est une véritable avancée en raison du durcissement des peines sanctionnant la fraude en bande organisée : sept ans de prison et 2 millions d’euros d’amende, la possibilité pour les associations de lutte contre la corruption de se constituer partie civile, le renforcement des moyens d’investigation de la brigade nationale de répression de la délinquance ou encore les sanctions frappant l’incitation des conseillers fiscaux.

 


Dans cette période difficile, la lutte contre la fraude fiscale revêt donc un triple enjeu. Économique : collecter les milliards d’euros qui manquent chaque année dans notre budget. Moral : répondre à la crise de confiance. Politique : montrer aux citoyens que le législateur n’est pas impuissant face à ceux qui trichent et face à ceux qui volent. Cette lutte est une obligation morale, mais également une nécessité au service de la cohésion sociale : il s’agit d’un acte de confiance à l’égard des citoyens, afin que nous puissions obtenir leur confiance en retour.