VOTRE DÉPUTÉ DE LA 2ÈME CIRCONSCRIPTION DE L'EURE

L'Assemblée renforce les droits et la protection des consommateurs

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consommation

Ce mercredi 3 juillet, les députés de la majorité ont adopté le projet de loi relatif à la consommation. Ce texte vise à redonner du pouvoir d'achat aux Français en rendant les droits des consommateurs plus effectifs. Je vous propose de revenir sur les grandes lignes de cette réforme.

Ce texte renforcera tout d’abord les droits des consommateurs : la création de l’action de groupe, mesure phare de ce projet, permettra la réparation de préjudices individuels mais similaires subis par des consommateurs. En outre, ce projet prévoit la résiliation des contrats d’assurance de masse à tout moment après la première tacite reconduction, garantit la lutte contre les clauses abusives, encadre plus efficacement le démarchage téléphonique et la vente à distance, et sanctionne plus durement l’abus de faiblesse.  

Le projet rééquilibrera également les relations commerciales, notamment en encadrant plus strictement les négociations commerciales entre les fournisseurs.

Ce projet de loi lutte activement contre le surendettement, en créant un registre national des crédits aux particuliers que les établissements de crédits auront l’obligation de consulter avant tout octroi. Une alternative au crédit renouvelable devra être obligatoirement proposée pour les achats supérieurs à 1 000 €.

Enfin, cette loi vise à protéger le « made in France » avec l’extension des indications géographiques aux produits manufacturés, à l’instar de ce qui se fait pour les produits alimentaires, agricoles ou viticoles. 

 

En savoir plus :

http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/projet_de_loi_consommation.asp

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