VOTRE DÉPUTÉ DE LA 2ÈME CIRCONSCRIPTION DE L'EURE

L'accord sur la compétitivité et la sécurisation de l'emploi adopté à l'Assemblée

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sécurisation de l'emploi

 

Le mardi 9 avril, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi de sécurisation de l’emploi. Ce texte est un acte fondateur qui marque l’aboutissement d’une méthode. François Hollande avait promis durant sa campagne de favoriser le dialogue social dans notre pays, engageant les partenaires sociaux à rechercher un accord « gagnant-gagnant » sur l’amélioration de la sécurisation de l’emploi. Après plusieurs mois de discussion, un accord majoritaire est intervenu le 11 janvier 2013. C’est cet accord, qui avait pour triple objectif  de renforcer la protection et l’accompagnement des salariés,  les capacités d’adaptation et l’affirmations du dialogue social dans les entreprises, qui a été adopté. Je vous propose de découvrir les mesures phares de ce texte.

 

Cet accord ouvre des droits nouveaux pour les salariés:

 -Ainsi, en matière de protection sociale, la couverture complémentaire collective est généralisée à tous les salariés. C’est une avancée majeure alors que plus de 400 000 salariés ne sont pas couverts par une protection complémentaire et que 3 millions le sont par une protection individuelle.

- Autre avancée importante, un compte personnel de formation est créé. Il s’étendra à tous les modes de rupture du contrat de travail et ce compte suivra le salarié tout au long de sa vie professionnelle.

Les salariés intègrent, avec voix délibérative, les conseils d’administration ou de surveillance des entreprises de plus de 5000 salariés.

 

Cet accord accentue la lutte contre la précarité :

- En instaurant des droits rechargeables à l’assurance chômage. Afin de faciliter le retour à l’emploi des demandeurs d’emploi, ces derniers conserveront leurs droits non utilisés lorsqu’ils retrouvent un emploi, en particulier de courte durée.

- En favorisant l’embauche en CDI par le  renchérissement du coût des contrats courts. Ainsi, A partir du 1er juillet 2013, les cotisations patronales « chômage » seront modulées en fonction de la durée du contrat.

- En encadrant  le temps partiel. Une durée hebdomadaire minimale de travail est instaurée à hauteur de 24h, sauf pour les particuliers employeurs.

 

Cet accord permettra de sauvegarder l’emploi en donnant aux entreprises les moyens de s’adapter :

La mobilité interne sera encadrée. Une négociation d’un accord de mobilité interne à l’entreprise est engagée tous les trois ans. Elle vise à fixer les conditions et les limites de la mobilité interne, qu’elles soient géographiques ou professionnelles. Si le salarié refuse une mobilité interne, il pourra être licencié pour motif économique.

- Il permettra également d’éviter des licenciements grâce aux accords de maintien dans l’emploi. Dans une entreprise qui connait de graves difficultés conjoncturelles, les partenaires sociaux peuvent négocier un accord portant sur le temps de travail, son organisation ou sur les rémunérations en l’échange d’un maintien du niveau d’emploi pendant la durée de cet accord.

La procédure de licenciement collectif pour motif économique est rénovée. Désormais, elle ne pourra être conclue que si elle a fait l’objet d’un accord majoritaire, qui sera validé par l’administration.

 

Cette loi est donc le fruit d’un compromis historique, orchestré par le gouvernement et négocié par les partenaires sociaux. Il entérine des avancées majeures pour la protection des salariés tout en favorisant l’adaptation des entreprises aux aléas de la conjoncture économique. C’est un outil de plus qui permettra à l’économie française de retrouver le chemin de la compétitivité et de la croissance

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