VOTRE DÉPUTÉ DE LA 2ÈME CIRCONSCRIPTION DE L'EURE

Jour de carence dans la Fonction Publique

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M. Jean-Louis Destans attire l’attention de Madame la ministre de la Réforme de l'Etat, de la Décentralisation et de la Fonction publique quant à l’instauration de la journée de carence lors des congés maladie pour les agents de la Fonction Publique par la loi de Finances 2011-1977 du 28 décembre 2011.  Cette disposition prévoit que les agents publics ne perçoivent pas leur rémunération au titre du premier jour d'un congé de maladie (hormis certains cas de congés). Or cette mesure est en contradiction avec les statuts particuliers de la Fonction Publique Territoriale qui prévoit expressément qu'un fonctionnaire en congé de maladie conserve l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois (article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).

Par ailleurs, le Tribunal de Grande Instance de Paris a annulé le mardi 5 juin 2012 la mise en place de cette journée pour les agents de la RATP soumis à un régime de sécurité sociale semblable à celui de la Fonction Publique Territoriale. Sans attendre de décision de justice, la SNCF a procédé de même.

 Il lui demande donc de clarifier la situation juridique confuse dans laquelle se trouvent les fonctionnaires et leurs employeurs. 

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