VOTRE DÉPUTÉ DE LA 2ÈME CIRCONSCRIPTION DE L'EURE

Information aux élus de l'Eure sur le projet de loi NOTRe

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Le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), en débat au Parlement depuis plus d’un an, a fait l’objet hier d’un accord entre députés et sénateurs en commission mixte paritaire (commission de sept députés et de sept sénateurs visant à trouver un compromis sur un texte). Les parlementaires voteront le texte définitivement avant la fin du mois.

Tout d’abord, parmi les compromis adoptés, un seuil minimal de 15 000 habitants pour les intercommunalités a été décidé, à mi-chemin du seuil de 5 000 habitants, actuellement appliqué et souhaité par la majorité sénatoriale, et celui de 20 000 habitants, défendus par les députés. Le nouveau seuil de 15 000 habitants comprend des dérogations pour les territoires montagnards et peu denses, permettant de tenir compte des spécificités des territoires ruraux. L’Association des petites villes de France, présidée par le rapporteur du texte à l’Assemblée, le député socialiste Olivier Dussopt, se félicite d’un compromis « qui permettra aux élus locaux de conserver le dernier mot en matière d’évolution du périmètre des groupements ».

S’agissant des plans locaux intercommunaux (PLUi), le statu quo est finalement maintenu : le seuil pour s’opposer au transfert restera à 25 % des communes correspondant à 20% de la population (ou vice versa).

Le Haut conseil des territoires, qui faisait également débat, ne verra pas le jour. Le principe de suffrage universel direct pour les intercommunalités en 2017 a également été supprimé.

Un compromis s’est réalisé sur les compétences « Eau » et « Assainissement ». Celles-ci seront bien transférées aux intercommunalités, mais seulement en 2020.

Autre sujet, la compétence transports scolaires des départements est finalement transférée aux régions. « Ces transferts permettront aux régions de s’assurer de la complémentarité entre les modes de transports afin de concentrer les moyens là où ils sont le plus nécessaires, notamment pour le développement des territoires ruraux », a expliqué la Ministre de la Décentralisation Marylise Lebranchu. Les transports urbains sont également transférés aux régions. En revanche, les collèges et les routes restent la compétence des départements.

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