VOTRE DÉPUTÉ DE LA 2ÈME CIRCONSCRIPTION DE L'EURE

Favoriser l'action des Chambres des métiers et de l'artisanat en faveur des entreprises

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Les Chambres des métiers et de l'artisanat

Le texte de la question écrite :

M. Jean-Louis Destans interroge Mme la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme quant à la situation financière des chambres des métiers et de l’artisanat (CMA).                     

En effet, les CMA s’inquiètent suite aux préconisations du rapport Queyranne-Denaël-Jürgensen, qui s’inscrit dans le cadre d’une modernisation de l’action publique, touchant en particulier à la mission d’évaluation des interventions économiques en faveur des entreprises. Celui-ci préconise notamment de baisser de 30% les ressources des CMA en réduisant le montant de la taxe affectée aux réseaux consulaires. Il prévoit également  de réserver l’usage du FISAC exclusivement aux interventions auprès des TPE en cas de catastrophes naturelles et/ou sanitaires. En outre, il recommande de supprimer le fonds national de promotion et de communication de l’artisanat (FNCPA) et ce, en transférant ses missions de promotion de l’artisanat vers l’assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat (APCMA). Alors qu’elles ont engagé une rationalisation de leurs dépenses et de leur organisation, il est à craindre que ces institutions ne puissent mener à bien leurs missions auprès des entreprises artisanales suite à une nouvelle diminution de leurs ressources. Notamment après la baisse de 10% sur quatre ans des ressources fiscales, programmée dans la réforme consulaire votée par le Parlement en juin 2010. 

En conséquence, il lui demande de quelle manière le gouvernement a prévu de maintenir les ressources nécessaires à l’implication des CMA auprès des entreprises artisanales.

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