VOTRE DÉPUTÉ DE LA 2ÈME CIRCONSCRIPTION DE L'EURE

Entrée en vigueur de la loi sur la fin de vie

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Assemblée hémicycle

La loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie est entrée en vigueur le 3 février dernier.

Cette loi va permettre les progrès concrets et attendus pour lutter contre les inégalités devant la mort et respecter les souhaits de chacun. Elle représente un texte d’équilibre et de consensus pour avancer sur cette question à la fois intime, complexe et sensible qu’est la fin de vie. Ce texte a fait le choix du rassemblement le plus large en privilégiant les solutions qui ont fait l’objet du plus grand consensus, et en ne retenant pas les propositions visant à aller plus loin que le texte et qui divisent aujourd’hui nos concitoyens.

La loi vise quatre objectifs :

- Mettre les droits des malades au cœur du processus ;

- Ouvrir un nouveau droit à la sédation profonde et continue jusqu’au décès, à la demande du patient ;

- Renforcer le droit du malade à refuser un traitement ;

- Affirmer la primauté des directives anticipées*, qui s’imposeront désormais aux médecins, et donner un statut à la personne de confiance.

Elle affirme donc le droit du malade en fin de vie à mourir sans douleur. Chaque malade atteint d’une maladie incurable pourra, lorsque son pronostic vital est engagé à court terme et qu’il souffre, recourir à la sédation. Grâce à un amendement du groupe socialiste, la sédation pourra avoir lieu à domicile. La personne en fin de vie a le droit d’arrêter le traitement qui la maintient en vie, et le corps médical doit tout faire pour lui éviter la souffrance. Lorsqu’un patient n’est pas en état d’exprimer sa volonté, une décision collégiale peut être prise par les médecins pour que cessent ses douleurs, avec la consultation des proches et de la famille.

Ces nouvelles dispositions ne sauraient être pleinement efficaces sans le développement de l’offre de soins palliatifs. Pour une meilleure prise en charge des patients en fin de vie, la loi instaure le développement de formations et de la sensibilisation des professionnels de santé à la culture palliative. L’accès égal pour tous aux soins palliatifs doit être une priorité.

Oui, le mal mourir est encore trop présent dans notre pays et l’inégalité face à la mort est réelle. Ce texte apporte des réponses : culture palliative développée, nombre d’unité de soins palliatifs augmenté, droit à la sédation, directives anticipées contraignantes, ces différentes avancées sont le fruit d’un dépassement et non d’un compromis. Le cheminement intellectuel pratiqué par deux députés venus d’horizons politiques différents, a produit un texte qui dépasse les clivages habituels et constitue le socle majoritaire de notre pays.

Bien sûr, ce texte n’a pas vocation à épuiser le débat sur la fin de vie. Par nature, il se poursuivra au gré des évolutions de notre société. Il n’y a pas dans ce domaine de vérité. Chacun d’entre nous, au-delà de ses convictions, souhaite d’abord et avant tout réduire les fractures qui aujourd’hui rendent inégales les conditions de fin de vie de nos concitoyens.

Directives anticipées : toute personne majeure peut, si elle le souhaite, faire une déclaration écrite, appelée « directive anticipée », afin de préciser ses souhaits quant à sa fin de vie, prévoyant ainsi l’hypothèse où elle ne serait pas, à ce moment-là, en capacité d’exprimer sa volonté.

 

Commentaires

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par Rose

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