VOTRE DÉPUTÉ DE LA 2ÈME CIRCONSCRIPTION DE L'EURE

Défendre la mise en place des trois piliers de l'union bancaire

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Lundi 4 mai, je suis intervenu en séance, au nom du groupe Socialiste, Républicain et Citoyen, pour défendre le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique européen, mécanisme clé de l'union bancaire. Le projet de loi autorisant ce dispositif a été adopté sans modification par les députés. Je me réjouis de ce vote de l'Assemblée : le dispositif adopté est une avancée majeure et une étape indispensable dans la consolidation de l'union bancaire que la France appelle de ses vœux. 

L'union bancaire à l'échelle de l'Union européenne a été mise en place pour répondre à la crise économique de 2008 au cours de laquelle les États, et donc les contribuables, ont dû venir au secours des banques, engendrant une hausse de l'endettement des États. C'est pour éviter de nouvelles contaminations du risque bancaire au risque souverain que l'on a mis en place l'union bancaire, avec un rôle prépondérant joué par la France et son chef de l’État François Hollande.

L’union bancaire repose aujourd’hui sur deux piliers : un mécanisme unifié de supervision des banques, sous l’égide de la BCE – c’est le MSU –, et un mécanisme de résolution unique des crises bancaires – c’est le MRU.

Le premier pilier repose sur la supervision à l’échelle de l’Union des établissements bancaires. La BCE a d'abord mené des tests de résistance, les fameux « stress tests », sur les 130 plus grands établissements bancaires de l’Union, représentant 85 % des actifs de la zone euro. Ces tests, lancés fin 2013, étaient destinés à vérifier la capacité des établissements bancaires à faire face à d’éventuels chocs. Les banques françaises ont passé sans difficulté les tests de la BCE.

La France a plaidé avec constance pour que ce premier pilier de l’union bancaire, la supervision unique, soit complété par un deuxième et un troisième piliers articulés respectivement autour de la résolution des crises bancaires et de la garantie de dépôts.

Ainsi, au titre du deuxième pilier, des progrès significatifs ont été enregistrés en matière de résolution des crises bancaires avec la mise en place, pour les États participants au MSU, d’un mécanisme de résolution unique, appelé le MRU.

Ce deuxième pilier est lui-même articulé autour de 2 textes. Le règlement du MRU, d’une part, définit ses modalités de fonctionnement, et d’autre part, crée un fonds de résolution unique, qui institue le mécanisme de résolution. L’accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au fonds de résolution unique a été signé par 26 États membres de l’UE. Sa ratification par la France était soumise à l’approbation préalable du Parlement par l’intermédiaire du projet de loi présenté ce lundi 4 mai : le texte a été adopté sans modification par les députés.

En contribuant à réduire le lien entre les banques et les États, l’union bancaire bénéficiera aux banques et aux déposants. La mise en place d’une protection effective des déposants est défendue par la France depuis presque deux décennies. En France, le fonds de garantie des dépôts a été créé par la loi du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière. Il est destiné à indemniser les clients en cas de défaillance de leur banque ou de leur organisme financier ayant adhéré à ce Fonds. Il garantit les comptes à hauteur de 100 000 euros par déposant et par établissement bancaire adhérent.

En ce sens, la France ne pouvait que défendre le dispositif présenté. La protection des contribuables et des déposants est un combat de la France et de la gauche au pouvoir. En France, c’est sous cette majorité qu’a été votée, en juillet 2013, la loi de séparation et de régulation des activités bancaires, qui était le 7ème engagement de François Hollande. Cadre d’une nouvelle régulation, la loi prévoit la séparation des opérations spéculatives des banques de leurs activités utiles à l’économie. Pour limiter la spéculation, il s’agit donc d'obliger les établissements bancaires à cantonner leurs activités dites « pour compte propre » dans une filiale séparée, financée de manière autonome, afin d'éviter tout risque de contamination de la banque en cas de crise. C’est cette année, au 1er juillet, que devra être effectué le transfert des activités vers la filiale.

Si des progrès peuvent encore être apportés à cette loi bancaire pour que son périmètre d’action soit plus large, il n’en reste pas moins qu’elle marque une avancée indéniable et indispensable dans la régulation des activités bancaires et la protection des déposants.

En France donc, la protection des déposants est un des piliers de la loi bancaire. C’est pourquoi elle a milité avec persistance pour que l’union bancaire européenne soit complétée par un troisième pilier articulé autour de la garantie de dépôts. Malgré l’insistance de la France, les États membres ne sont pas parvenus à s’accorder sur une fusion des dispositifs nationaux de garantie de dépôts, bien que des règles renforcées et harmonisées de protection des dépôts dans chacun des États membres aient été adoptées. En effet, la directive « garantie des dépôts », adoptée le 16 avril 2014, renforce la législation déjà en vigueur s’agissant de la protection des dépôts inférieurs à 100 000 euros. Elle introduit notamment l’obligation, pour tous les États membres de l’Union, de créer un fonds national de garantie des dépôts, alimenté par des contributions ex ante des banques, pour indemniser les déposants en cas de défaut bancaire. Néanmoins, l’idée d’une intégration plus poussée, défendue par la France, sous la forme par exemple d’un fonds de garantie unique, reste à construire.

Le fonds de résolution unique, alimenté par les banques, permettra donc de protéger les contribuables en cas de crise bancaire puisque c’est le secteur bancaire lui-même qui financera la résolution de la crise, mettant à contribution les actionnaires et les créanciers des établissements concernés. Néanmoins, un fonds de garantie unique des dépôts permettrait de séparer encore plus nettement dettes souveraines et faillites bancaires, puisque qu’il permettrait de sécuriser les déposants qui, en cas de crise de la dette souveraine d’un État, sauraient leur dépôt protégé et ne risqueraient plus de vouloir récupérer leur argent des banques.

C’est pour cette raison que la France défend la mise en place des trois piliers, qui ensemble garantissent réellement l’étanchéité entre faillites bancaires et dettes souveraines – et vice versa. Le mécanisme unifié de surveillance, auquel s’ajoute le mécanisme de résolution unique, dont fait partie le fonds de résolution, permet d’éviter la contagion de la crise bancaire au secteur public. Un troisième pilier visant directement la protection des déposants, via un fonds de garantie unique, permettrait de parfaire la séparation entre crise bancaire et crise de la dette puisqu’un défaut de paiement d’une dette souveraine pourrait ne plus avoir pour conséquence un retrait des dépôts par la population, qui pouvait entraîner une crise bancaire. Le cercle vicieux serait ainsi réellement rompu. Nous devons donc continuer à plaider avec force pour la constitution de ce troisième pilier de l’union bancaire.

Si notre union bancaire est encore perfectible et si la France se bat pour que son troisième pilier se mette en place, il n’en reste pas moins que le dispositif qui a été adopté par l'Assemblée le 4 mai est une avancée majeure et une étape indispensable dans la consolidation de cette union que la France appelle de ses vœux. L’accord complète le régime harmonisé de redressement et de résolution des banques dont le but est de protéger les contribuables. En ce sens, le groupe Socialiste, Républicain et Citoyen avait la responsabilité de l’approuver sans réserve.

Retrouvez ici mon intervention : http://videos.assemblee-nationale.fr/video.6707.1ere-seance--accord-fonds-de-resolution-unique--debat-sur-le-rapport-d-information-sur-l-evaluatio-4-mai-2015

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