VOTRE DÉPUTÉ DE LA 2ÈME CIRCONSCRIPTION DE L'EURE

Création d’un nouveau fonds pour les associations d’Aide aux Victimes et responsabilisation des auteurs d’infractions pénales

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justice

Jeudi 20 février, j’ai signé la proposition de loi présentée par le Président du Groupe socialiste à l’Assemblée nationale, Bruno Le Roux, tendant à améliorer le financement d’aide aux victimes et la responsabilisation des auteurs d’infractions pénales.

Dans les années 80, sous l’impulsion de Robert Badinter,  alors Garde des Sceaux, l’Aide aux Victimes d’infractions pénales a fait l’objet de développements significatifs, et le réseau associatif est devenu exemplaire.  Les lois en matière d’Aide aux Victimes se sont renforcées au fil des ans et ont permis une amplification des indemnisations, notamment grâce à la création es fonds de garantie.

Le rôle des associations dans le paysage juridique est incontournable. Il suffit de voir le travail accompli par Association d'Aide aux Victimes et D'Actions du Champ Judiciaire de l'Eure qui intervient notamment au sein de la Maison de la Justice et du Droit d’Evreux. Pour autant, la plupart d’entre elles sur nos territoires rencontrent de graves difficultés financières.

C’est pourquoi, la proposition de loi que j’ai signée crée un fonds de financement d’aide aux victimes, favorisant la responsabilisation des auteurs d’infractions pénales. Ce fonds sera alimenté par une contribution additionnelle de 1% de l’intégralité des amendes pénales recouvrées, à la charge des auteurs d’infractions pénales.  Ce dispositif permettra d’assurer la pérennité financière des associations éligibles au fonds.

C'est là la véritable novation de ce texte : associer les auteurs d’infractions pénales à la contribution financière des dispositifs d’aide et d’assistance aux victimes. 

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