VOTRE DÉPUTÉ DE LA 2ÈME CIRCONSCRIPTION DE L'EURE

Contre l’inflation normative dans le secteur du bâtiment

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batiment-construction

Monsieur Destans attire l'attention de Monsieur le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget quant à la multiplication des éco-contributions visant à l'élimination ou au recyclage des déchets, notamment pour les entreprises œuvrant dans le bâtiment. Ainsi de nombreux professionnels de ce secteur tirent la sonnette d'alarme concernant la création d'une nouvelle éco-contribution pour les déchets d'ameublement. Cette disposition, prévue par la loi du Grenelle 2 (art. 200 loi du 12 juillet 2010), engendrera d'importants coûts supplémentaires pour ces entreprises et s'avère particulièrement inadaptée aux marchés des travaux du fait de la distinction à effectuer entre locaux professionnels ou ménagers (soumis à des éco-organismes différents). De manière plus générale et à l'heure où le président de la République souhaite engager un choc de simplification administrative, les entreprises du bâtiment craignent de voir se multiplier ces éco-taxes du fait qu'elles vendent à leurs clients un grands nombre de produits pouvant être considérés comme des déchets. Même si la mise en oeuvre de la transition écologique doit rester une priorité pour le Gouvernement, la fragile reprise de la croissance économique qui se profile ne doit pas être entravée par des contraintes réglementaires trop fortes. Notamment dans le secteur du bâtiment, fort pourvoyeur d'emplois. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il entend adopter afin d'encadrer la multiplication des éco-contributions pour les professionnels du bâtiment.

Commentaires

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