VOTRE DÉPUTÉ DE LA 2ÈME CIRCONSCRIPTION DE L'EURE

Aider les pays africains à mieux lutter contre les fonds vautours

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J'ai présenté ce mercredi 15 octobre, à la Commission des Affaires Etrangères de l'Assemblée Nationale, un rapport pour analyser et approuver la demande faite à la France d'adhérer à l'accord portant création de la facilité africaine de soutien juridique.

De nombreux pays africains ont été victimes de fonds vautours, qui achètent à bas prix des créances que ces pays ne peuvent honorer et se retournent ensuite vers eux en exigeant le paiement à la valeur nominale, sans participer aux négociations internationales pour l'allègement de la dette, et en l'augmentant d'indemnités de retard.

Ce procédé n'a aucune éthique mais il est juridiquement inattaquable : ainsi la RDC a été récemment condamnée à verser 120  millions de dollars à un fonds vautour qui avait acheté une dette d'une valeur nominale de 30 millions. Plus globalement, le manque d'expertise juridique de certains pays africains se traduit par une asymétrie dans la signature de contrats avec de grands extracteurs de matière première. Un rapport récent évalue que les pertes annuelles cumulées sur ce point sont supérieures aux 38 milliards de dollars que le continent reçoit en aide au développement. Du fait de contrats mal négociés, la RDC a ainsi perdu 1,6 Mds de dollars entre 2010 et 2012, soit le double des budgets qu'elle consacre à l'éducation et à la santé. Enfin nombre de travaux indispensables en matière d'infrastructure (électricité, transports, urbanisme, eau) nécessitent des négociations avec des grands groupes internationaux.

Une réflexion internationale a été lancée afin de favoriser la création d'une facilité africaine de soutien juridique, mettant à disposition des pays africains des services et conseils juridiques pour leurs litiges avec leurs créanciers, ainsi qu'une assistance technique. Pour cela, un recensement des cabinets et experts juridiques mobilisables, une identification des problèmes communs, des formations et l'équipement de cabinets africains ont été mis en place. La Facilité est une institution internationale en pleine activité (elle avait au mois d'août dernier des projets en cours dans 35 pays), de plus en plus reconnue et à laquelle adhèrent de nombreux pays africains ainsi que des organisations internationales et quelques pays européens.

J'ai proposé à mes collègues de la Commission des Affaires Etrangères que la France adhère et soutienne ce processus. Ce qu'ils ont approuvé sans réserve.  

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