VOTRE DÉPUTÉ DE LA 2ÈME CIRCONSCRIPTION DE L'EURE

Adoption du projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi

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La loi sur le dialogue social a été adoptée hier par 301 voix pour et 238 voix contre. Soutien au pouvoir d’achat des salariés aux revenus modestes, reconnaissance du régime des intermittents et sécurité sociale professionnelle pour l’ensemble des salariés sont autant de progrès sociaux présents dans ce texte. Au cours des débats à l'Assemblée, avec les députés de la majorité, nous avons fait avancer l’égalité femme-homme, la question de la pénibilité - pour la simplifier - et la représentation des salariés des TPE.

La prime d'activité d'abord est un soutien au pouvoir d'achat des travailleurs modestes, mais aussi un encouragement au travail. Elle remplacera la prime pour l'emploi et le RSA activité au 1er janvier 2016 pour remplir l'objectif de justice sociale qui ne l'était pas jusqu'à maintenant. Le dispositif concerne tous les salariés et travailleurs indépendants dès 18 ans, du quart temps travaillé au plein-temps dans la limite de 1,3 Smic. Cela concerne 5,6 millions de personnes dont 1,2 millions de jeunes. Le dispositif sera également élargi aux étudiants salariés et aux apprentis dont le revenu est au moins égal à 0,78 Smic. La nouvelle prime marque la fin des démarches complexes, des demandes de remboursement et des paiements tardifs. Une simple déclaration trimestrielle déclenche le versement mensuel. J'ai porté un amendement avec le groupe socialiste pour que les caisses d'allocations familiales et la direction générale des finances publiques veillent à mener une campagne d'information auprès des bénéficiaires actuels du RSA activité et de la prime pour l'emploi, pour lutter contre le non recours.

Le contrat « nouvelle chance » ensuite est un nouvel outil du plan contre le chômage de longue durée. Il se décline sous la forme d’un contrat de professionnalisation. Mieux adapté aux demandeurs d’emploi peu qualifiés, il constituera une passerelle pour le retour à l’emploi après une formation de 24 mois maximum.

Le compte personnel d’activité scellera l’avènement de la sécurité sociale professionnelle que la gauche et les syndicats demandent depuis trente ans. Ce compte d’activité regroupera tous les droits reconnus au salarié (les comptes formation, pénibilité et épargne-temps, aujourd’hui éparpillés) et le suivra tout au long de sa carrière professionnelle. Le compte personnel d’activité regroupera en un seul « lieu » les droits offerts par ces comptes. Il permettra aux salariés d’y voir plus clair et d’être assurés de leurs droits tout le long de leur vie active, surtout en cas de changement d’emploi.

Avec cette loi, les salariés seront mieux défendus. La complexité des instances et parfois l’absence même d’instance représentative tiennent des millions de salariés à l’écart du dialogue social. Cette injustice est corrigée par la loi afin de faire entrer la démocratie sociale dans toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. Le dialogue social est simplifié. Pour la première fois, les salariés des très petites entreprises (moins de 11 salariés) et du particulier employeur pourront bénéficier d’une instance représentative où ils pourront défendre leurs droits. Cela représente 4,6 millions de salariés. Le principe d'égalité femme-homme sera appliqué : les listes des élections professionnelles devront refléter la proportion de femmes et des hommes présents dans l'entreprise.

Le régime spécifique d'assurance-chômage des intermittents du spectacle est inscrit dans la loi, écartant toute menace de disparition de ce régime. Son mode de gouvernance est amélioré pour laisser toute sa place aux représentants des professionnels du spectacle dans les négociations qui concernent l’évolution des règles d’assurance-chômage de leur secteur.

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