VOTRE DÉPUTÉ DE LA 2ÈME CIRCONSCRIPTION DE L'EURE

Adoption de la proposition de loi visant à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale

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détachement-travailleurs

C’est à une très large majorité que nous avons adopté, à l’Assemblée nationale, la proposition de loi visant à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale .

Rappelons les faits. Selon une directive de 1996 instituant le « détachement » des travailleurs, un travailleur détaché – c’est-à-dire affecté temporairement dans un autre pays européen – reste affilié au système de sécurité sociale de son pays, mais bénéficie des conditions de travail et du salaire minimum du pays d’accueil. La France est le premier pays européen d’accueil des travailleurs détachés. Malheureusement, ce statut créé pour protéger les salariés des abus s’est révélé insuffisant, du fait de nombreuses fraudes et détournements de la directive de 1996.

Abroger la Directive de 1996, comme cela est parfois préconisé, n’est pas une solution.  Cela reviendrait à supprimer le minimum de protection aujourd’hui accordée aux salariés européens légaux, en permettant demain à une entreprise d’embaucher légalement des travailleurs roumains en France payés au niveau du salaire minimum en Roumanie.

Je me félicite de l’adoption de ce texte qui se veut préventif, dissuasif et curatif. La proposition de loi renforce l’arsenal législatif national de lutte contre les fraudes, en particulier sur la responsabilité conjointe et solidaire des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordre. Son article 1er notamment étend l’obligation de vigilance de l’entreprise et établit une liste des entreprises frauduleuses, ce qui devrait avoir un effet fortement dissuasif. Enfin, elle place la France à l’avant-garde européenne de la lutte contre la concurrence socialement inéquitable.

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