VOTRE DÉPUTÉ DE LA 2ÈME CIRCONSCRIPTION DE L'EURE

Réforme des rythmes scolaires : financement et encadrement

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Visite d'une école à Aubevoye: Jean-Marc Ayrault, Vincent Peillon et François Loncle avec Jean Louis Destans

Pour les communes qui ont fait le choix d’appliquer la réforme des rythmes scolaires dès la rentrée 2013, trois interrogations principales ont trouvé une réponse : le décret n° 2013-705 du 2 août 2013 portant application de l’article 67 de la loi du 8 juillet 2013 portant refondation de l’école sur le fond d’amorçage et l’arrêté du même jour fixant les taux des aides, le décret n°2013-707 du 2 août 2013 relatif au projet éducatif territorial et portant expérimentation relative à l’encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d’activités périscolaires dans ce cadre et la participation de la branche famille à la mise en place des nouveaux rythmes scolaires.

 

Quand les aides du fonds d’amorçage seront-elles versées ? 

Des aides de 50€ par élève portées à 90€ pour les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) ou à la dotation de solidarité rurale (DSR) dites cibles ou aux communes d’outre-mer bénéficiant de la quote-part de la dotation d’aménagement, sont prévues pour les communes appliquant la réforme des rythmes dès 2013. Celles-ci recevront dans le courant du mois de septembre 2013 une notification du montant estimatif des aides au titre de l’année 2013-2014. Le premier versement, effectué par l’Agence de Services et de Paiement (ASP), sera effectué au mois d’octobre prochain. Puis, le solde du fonds pour l’année 2013-2014 sera versé au cours du premier trimestre 2014. Une instruction aux directeurs académiques des services de l’éducation nationale, communiquant des informations sur l’éligibilité aux fonds, le calcul des aides, les modalités de versement et les modalités opérationnelles de paiement a été diffusée. (www.education.gouv.fr)

 

 

Les taux d’encadrement sont-ils assouplis ?

Le décret du 2 août précise les modalités d’élaboration du projet éducatif territorial dans le cadre duquel peuvent être organisées des activités périscolaires pour les enfants scolarisés dans ces établissements, et en quoi le PEDT apporte des garanties sur la qualité de l'accueil et des activités proposées. Les services de l’Etat s’assurent notamment de la qualité éducative des activités périscolaires proposées, de leur cohérence avec le projet d’école et des objectifs poursuivis par le service public de l’éducation. Le décret modifie à titre expérimental pour une durée de trois ans les taux d’encadrement des accueils de loisirs périscolaires organisés dans le cadre d’un PEDT, et inclut, également à titre expérimental, dans l’effectif des animateurs des personnes prenant part ponctuellement à ces accueils. Les taux d’encadrement sont fixés à un animateur pour 14 enfants de moins de six ans et un animateur pour 18 enfants de six ans ou plus. Ce décret s’applique dès la rentrée de septembre 2013.

 

Les financements de la branche famille :

La branche famille accompagne financièrement la mise en oeuvre de la réforme de rythmes scolaires en y consacrant une ligne spécifique du Fonds national d’action sociale. L’accompagnement financé sur cette ligne prend deux formes : une contribution au fonds d’amorçage à partir de 2014 et le versement par les CAF d’une prestation spécifique au titre des nouvelles heures en ALSH (Accueils de Loisirs Sans Hébergement) déclarées induites par la réforme des rythmes (forfait de 3 h par semaine). Les communes éligibles à l’aide du fonds d’amorçage et qui ont des accueils éligibles à la prestation spécifique perçoivent les deux aides.

La prestation spécifique, d’un montant horaire par élève égal à celui de l’actuelle prestation de service ordinaire (PSO), est accordée pour un forfait de 3 h/semaine aux accueils respectant la réglementation actuelle ou couverts par un PEDT. Il s’agit d’une prestation dérogatoire par rapport à la PSO, dont toutes les conditions d’éligibilité ne seront pas reprises. En particulier, les accueils peuvent être gratuits pour les familles, ce qui n’est pas le cas de la PSO.

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