VOTRE DÉPUTÉ DE LA 2ÈME CIRCONSCRIPTION DE L'EURE

La loi consommation, une loi qui redonne du pouvoir d’achat aux français

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Ce texte entend  redonner du pouvoir d’achat aux français mais aussi du pouvoir aux consommateurs. Grâce à des droits nouveaux, à des protections plus adaptées, à des garanties renforcées et à des dispositifs plus lisibles, les droits des consommateurs seront plus effectifs et rééquilibreront leurs rapports avec les professionnels.

Le déséquilibre constaté sur le terrain résulte d’une protection insuffisante du consommateur, faute de loyauté et de transparence des informations dont il dispose. Nous avons donc voulu rééquilibrer les forces, sans être soupçonneux à l’égard de l’activité économique, mais en cherchant au contraire à améliorer, voire à restaurer la confiance des consommateurs à l’égard des entreprises. Ce projet de loi sera discuté en deuxième lecture au Sénat à la rentrée 2014. 

Revenons ici sur quelques dispositifs qui changeront le quotidien des français et rendront du pouvoir d’achat aux consommateurs.

L’action de groupe

Principale innovation de cette loi, l’action de groupe vise à la réparation de préjudices individuels mais similaires subis par des consommateurs à la suite de pratiques illégales ou anticoncurrentielles des professionnels, de manquements contractuels.

L’action de groupe créera une nouvelle procédure permettant au consommateur d’être indemnisé du préjudice subi – et chacun pense à toutes les grandes affaires dans lesquelles le consommateur isolé n’a ni l’énergie ni les moyens d’obtenir réparation d’un préjudice. 

Résilier facilement son contrat d’assurance

A l’heure actuelle, la plupart des contrats d’assurance pour particuliers se renouvellent automatiquement chaque année, sauf demande contraire de l’assuré. La loi prévoit que la résiliation d’une assurance habitation ou automobile soit possible à n’importe quel moment au-delà de la première année, sur simple demande de l’assuré.

Commander ses lunettes sur Internet

Plus de 3 millions de français renoncent aux soins optiques en raison d’un prix de vente moyen très élevé. La loi Consommation permettra une plus grande ouverture de la distribution, notamment par l’essor de la vente en ligne. C’est un levier fort de la baisse des prix avec un gain de pouvoir d’achat estimé à 1,3 milliard d’euros. En inscrivant le patient dans un parcours de soin obligatoire, avec  la primo délivrance des verres correcteurs et des lentilles soumise à une prescription médicale, cette loi sanctuarise le niveau de sécurité et de qualité qui doit être garanti aux patients.

Refuser le démarchage téléphonique

La future loi crée une liste d’opposition renforcée, qui interdit formellement tout démarchage commercial auprès des inscrits. Cette mesure est assortie d’amendes pour les professionnels indélicats qui passeraient outre. Cette mesure entend lutter contre le développement de pratiques commerciales de plus en plus agressives, notamment à l’égard de personnes vulnérables. 

Suppression des frais supplémentaires pour changer d’auto-école

Tous nos jeunes et moins jeunes apprentis conducteurs connaissent cette situation : lorsque l’élève d’une auto-école décide de la quitter pour un autre établissement, il se voit réclamer des «frais de restitution de dossier». Des frais qui peuvent aller de 50 à 250 euros.Cette pratique dissuade les consommateurs de changer d’auto-école et pénalise financièrement ceux qui décident de le faire. Ces frais seront donc interdits. 

De nouvelles garanties pour les achats en ligne

Les professionnels devront désormais fournir plus d’information avant la vente : caractéristiques du produit, modalités de paiement et de livraison ; un allongement du délai minimum de rétractation pour le consommateur, qui passera de sept à quatorze jours ; et un délai de livraison maximum fixé à trente jours. A noter aussi une autre mesure importante: les sites de vente en ligne ne pourront plus précocher certaines options payantes, par exemple une assurance annulation lors de la réservation d’un billet d’avion ! Ces options devront être volontairement choisies par les acheteurs.

Réparer plutôt que remplacer

L’un des objectifs poursuivis est d’encourager les Français à faire réparer leurs produits plutôt que d’en demander le remplacement, lorsqu’ils font jouer la garantie légale de conformité. Actuellement, la plupart des grandes marques préfèrent procéder systématiquement au remplacement plutôt qu’à une réparation qui serait pourtant facile – et créerait, de surcroît, des emplois en France, plutôt que de faire travailler des pays connus pour produire en masse d’excellents fers à repasser, bouilloires ou réfrigérateurs…. Dorénavant, le fabricant d’un produit devra informer son distributeur de l’existence et de la disponibilité des pièces détachées nécessaires à sa réparation. Ces informations seront obligatoirement données au client lors de l’achat.  

Réforme de l’assurance emprunteur

Lors de la deuxième lecture à l’Assemblée nationale, nous avons introduit une innovation importante consistant à réformer l’assurance emprunteur. Ainsi, les Français souscrivant un prêt immobilier qu’ils sont obligés d’assurer le feront dans des conditions plus favorables à leurs intérêts. Mieux faire jouer la concurrence entre les banques et entre les assureurs réduira la part du coût du crédit imputable à son assurance, ce qui contribuera à améliorer le pouvoir d’achat des ménages.

 

Ces mesures auront des conséquences immédiates sur la vie quotidienne des Français : l’assurance emprunteur, l’assurance automobile, la tarification des parkings, l’optique, l’action de groupe, le crédit à la consommation correspondent à autant de situations que chaque consommateur a l’occasion de rencontrer plusieurs fois dans l’année. C’est ce qui confère à ce texte son importance.