VOTRE DÉPUTÉ DE LA 2ÈME CIRCONSCRIPTION DE L'EURE

Imposer le devoir de vigilance à nos entreprises

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Assemblée hémicycle

Ce lundi 30 mars les députés ont adopté en première lecture la proposition de loi des députés socialistes relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre.

Cette loi impose aux entreprises et à leurs filiales qui ont plus de 5 000 salariés en France et dont le siège social est en France, ou qui ont plus de 10 000 salariés en France et à l’international, de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour éviter les drames humains et environnementaux.

Non, les drames comme la catastrophe de Bhopal (1984 : 20 000 morts suite à l’explosion d’une usine de pesticides), l’affaire de l’Erika, et, plus récemment, celui du Rana Plaza au Bangladesh (plus de 1 000 morts suite à l’effondrement de plusieurs usines) ne doivent plus exister !

Toutes les grandes entreprises devront établir et mettre en œuvre un plan de vigilance : elles seront désormais responsables des pratiques qui ont cours sous leur autorité – sous-traitants ou fournisseurs. Elles devront identifier les risques et prendre toutes les mesures pour éviter les atteintes aux droits fondamentaux, mais aussi prévenir les dangers environnementaux et la corruption.

Ce plan de vigilance est public, ce qui garantit un droit de regard des syndicats, des ONG et des associations. Elles auront la capacité d’assigner en justice les entreprises à la place ou avec les victimes.

Les juges auront le pouvoir d’exiger la mise en œuvre effective de l’obligation de vigilance.

En cas de défaut de mise en place du plan de vigilance, le juge peut prononcer une amende civile pouvant atteindre 10 millions d’euros.

En cas de manquement, le juge peut exiger la réparation du préjudice causé. En plus de ces réparations, l’entreprise peut être condamnée à une amende administrative allant jusqu’à 10 millions d’euros.

Le juge peut demander la publication, la diffusion et l’affichage de la décision de justice, aux frais du condamné.

Les filiales et les sous-traitants des grands groupes français sont déjà prêts. Cette loi est équilibrée, elle ne vise pas à complexifier la législation mais à protéger les salariés des abus que personne ne tolérerait sur notre sol. Cette loi est un facteur de stabilité et de développement et a vocation à donner l’exemple. Elle contribue à la bonne image, la respectabilité et la compétitivité de nos entreprises. Nous sommes précurseurs et l’Europe s’apprête à suivre la voie que nous avons ouverte.

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